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Continuous Colour Coat Limited reçoit une amende de 70 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Nouvelles judiciaires

Continuous Colour Coat Limited reçoit une amende de 70 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Continuous Colour Coat Limited, une entreprise de fabrication de produits métalliques revêtus établie à Rexdale, en Ontario (1430 Martin Grove Road).

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine de la société Continuous Colour Coat Limited, à Rexdale (1430 Martin Grove Road).

Description de l'infraction : Un travailleur a été blessé lorsqu'il nettoyait une pièce d'une machine qui n'avait pas été protégée correctement.

Date de l'infraction : 10 avril 2018

Date de la condamnation : 12 juin 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Continuous Colour Coat Limited a été condamnée à payer une amende de 70 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Toronto par le juge de paix Odida Quamina. Avocate de la Couronne : Katherine Ballweg.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 10 avril 2018, un travailleur nettoyait le rouleau doseur d'une machine servant à appliquer des enduits.
  • Lorsque le travailleur nettoyait le rouleau doseur, la machine se trouvait sous tension et fonctionnait en mode marche arrière.
  • Le travailleur a inspecté le rouleau doseur après l'avoir nettoyé.
  • Lorsque le travailleur a inspecté le rouleau doseur, une de ses mains a été entraînée entre le rouleau et un plateau de peinture. Le travailleur a subi des blessures.
  • Une marche à suivre avait été établie pour le nettoyage du rouleau doseur. Il y est stipulé qu'un dispositif de protection doit être prévu pour éviter tout contact avec un point de coincement par attraction d'une machine en marche.
  • Il a été déterminé, à la suite d'une enquête menée par le ministère du Travail, que la machine n'était pas munie d'un dispositif de protection au moment où le travailleur a été blessé.
  • Il est stipulé à l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) qu'un point de coincement par attraction ou toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de mettre en danger un travailleur doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif pouvant prévenir l'accès au point de pincement.
  • La société Continuous Colour Coat Limited avait manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait n'a pas veillé à ce que le point de pincement à découvert du rouleau doseur eût été muni d'un dispositif de protection qui aurait pu prévenir l'accès au point de coincement par attraction d'une machine en marche. Elle a de ce fait enfreint l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail auquel se rapporte l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851.

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Travail et emploi Lois et sécurité