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Deux travailleurs sont blessés par un matériel défectueux : un atelier de réparation d'automobiles reçoit une amende

Nouvelles judiciaires

Deux travailleurs sont blessés par un matériel défectueux : un atelier de réparation d'automobiles reçoit une amende

Entreprise reconnue coupable : Lakeshore Motors Ltd. (1155 Government Road West, Kirkland Lake, Ontario). Cette entreprise vend des voitures, des camions et des VUS neufs et d'occasion, et en assure l'entretien.

Lieu : L'infraction a été commise à l'atelier de réparation et d'entretien d'automobiles de la société Lakeshore Motors Ltd.

Description de l'infraction : Deux travailleurs ont été blessés lorsque le treuil qu'ils utilisaient pour soulever un véhicule a fait défaut, ce qui a fait tomber le véhicule.

Date de l'infraction : 21 février 2017

Date de la condamnation : 18 juin 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Lakeshore Motors Ltd. a été condamnée à payer une amende de 45 000 $. La sentence a été prononcée à Kirkland Lake par le juge de paix Theodore A. Hodgins. Avocat de la Couronne : Jai Dhar.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 21 février 2017, deux travailleurs utilisaient un treuil pour soulever un véhicule qui devait être réparé.
  • Le treuil est composé de deux poteaux métalliques, espacés d'environ six pieds, qui se soulèvent verticalement à partir du sol. Chaque poteau est muni de deux bras pivotants qui servent à soulever les véhicules. Pour soulever un véhicule, les travailleurs doivent le conduire pour qu'il repose au-dessus des bras pivotants. Ils doivent ensuite faire pivoter les bras et les mettre sous le véhicule, pour qu'ils soient solidaires du châssis du véhicule.
  • Le treuil comprend des engrenages qui servent à maintenir les bras immobiles une fois qu'ils sont mis en place. Le véhicule peut ensuite être soulevé à la hauteur désirée à l'aide des pompes hydrauliques du treuil. D'autres engrenages sont ensuite mis à contribution pour bloquer les bras à la hauteur où ils ont été placés. Le treuil peut soulever une charge de 10 000 livres.
  • Le jour en question, un véhicule avait été soulevé à une hauteur d'environ six pieds. Deux travailleurs se tenaient debout sous le véhicule, pour y effectuer des réparations, lorsque le véhicule est soudainement tombé du treuil.
  • Les deux travailleurs ont subi de graves blessures.
  • L'enquête du ministère du Travail a révélé qu'au moins un des quatre bras de retenue du treuil s'était détaché. Tout le véhicule avait ensuite glissé hors des autres bras de retenue et était tombé au sol. L'examen des dispositifs de retenue des bras a révélé que les engrenages qui auraient dû immobiliser les bras ne fonctionnaient pas correctement. Les dents des engrenages étaient usées, rouillées et en mauvais état, et les barres métalliques qui retenaient les bras étaient courbées. 
  • Les inspecteurs du ministère du Travail ont mis le matériel à l'essai et constaté plusieurs lacunes. L'un des bras pivotants se déplaçait facilement hors de l'endroit où il était mis lorsqu'il était poussé avec une main. Un autre bras pivotant se déplaçait hors de l'endroit où il était mis lorsqu'il était poussé vigoureusement avec une main et un troisième bras se déplaçait hors de de l'endroit où il était mis lorsqu'il était poussé avec force par deux inspecteurs. Un ingénieur du ministère du Travail a conclu que les dispositifs de retenue n'avaient pas fonctionné correctement durant une longue période. 
  • Il a aussi été constaté que les coussinets des bras pivotants étaient usés et en mauvais état.
  • Plusieurs autres treuils du lieu de travail ont été examinés. Ils ont été trouvés être dans un état tout aussi déplorable. Un inspecteur de treuils, engagé à titre privé, a conclu que les treuils présentaient des années d'usure. Il a relevé, dans chaque treuil, un certain nombre de choses qui nécessitaient une intervention. Quatre des treuils ont échoué à son examen.
  • La société Lakeshore Motors Ltd. avait déjà retenu les services d'une entreprise pour faire inspecter tous les appareils de levage du lieu de travail. Cette entreprise avait fait les inspections. Les inspections avaient principalement été faites visuellement et avaient duré environ 15 minutes par treuil. L'entreprise avait dit n'avoir relevé aucun défaut et que tous les treuils étaient aptes à être utilisés.
  • Ni l'entreprise ni son propriétaire n'avaient obtenu le certificat d'inspecteur d'appareils de levage de l'Automotive Lift Institute. (Le certificat n'est pas exigé par la Loi sur la santé et la sécurité au travail ni par les règlements pris en application de cette loi.)
  • Il est stipulé, dans le manuel du treuil qui a fait défaut, que les pièces mobiles et les bras télescopiques de cet appareil doivent être vérifiés tous les jours pour voir s'ils présentent des signes d'usure inégale ou excessive. Il y est en outre stipulé que les dispositifs de retenue des bras doivent être vérifiés et lubrifiés tous les deux mois. L'enquête menée par le ministère du Travail a révélé qu'aucune inspection de ce genre n'avait été effectuée sur les treuils et que de telles inspections, faites correctement, auraient permis de déceler les défauts. 
  • La société Lakeshore Motors Ltd. n'avait pas fourni aux travailleurs des renseignements ou des directives sur les exigences en matière d'inspection et n'avait pas appris aux travailleurs à inspecter les treuils. Il n'y avait donc pas, dans ce lieu de travail, un programme d'entretien régulier pour les treuils.
  • Le treuil qui a fait défaut le 21 février 2017 n'avait pas été inspecté avant d'être utilisé. De plus, le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail n'avait fait aucune inspection mensuelle en janvier et en février 2017.
  • Malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la société Lakeshore Motors Ltd. avait manqué à son devoir d'employeur le 21 février 2017 lorsqu'elle n'avait pas fourni ce jour-là les renseignements, les directives et la supervision nécessaires à la protection d'un travailleur dans son lieu de travail situé au 1155, Government Road West, à Kirkland Lake (Ontario). En particulier, elle avait omis de fournir des renseignements, des directives et une supervision relativement à l'utilisation et à l'inspection des treuils pour automobiles.

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