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Une entreprise de travaux de construction reçoit une amende de 200 000 $ après qu'un travailleur eut été tué par un panneau de béton qui s'est renversé sur lui

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de travaux de construction reçoit une amende de 200 000 $ après qu'un travailleur eut été tué par un panneau de béton qui s'est renversé sur lui

Entreprise reconnue coupable : J.N.D. Erectors Limited (270 Fletcher Drive, Maple, Ontario), une entreprise de travaux de construction d'habitations et de bâtiments à usage commercial.

Lieu de travail : L'infraction a été commise à un bâtiment à usage commercial situé au 130 Queens Quay East, à Toronto (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué lorsqu'un panneau de béton est tombé d'un camion à plate-forme lorsqu'il était déplacé au moyen d'une grue et d'un palan.

Date de l'infraction : 27 mars 2017

Date de la sentence : 26 juin 2019

Peines imposées :

  • À la suite d'un procès, la société J.N.D. Erectors Limited a été condamnée à payer une amende de 200 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Scarborough par la juge de paix Ruby Wong. Avocats de la Couronne : Indira Stewart et Graeme Adams.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • La société J.N.D. Erectors Limited réalisait des travaux en sous-traitance sur le chantier. Ses travaux consistaient à installer des panneaux de béton préfabriqués sur le mur extérieur du bâtiment. Les panneaux avaient été transportés à l'aide d'un camion à plate-forme et étaient déchargés du camion au moyen d'une grue et d'un palan.
  • Les panneaux de béton avaient été livrés au chantier le 27 mars 2017, et un employé de la société J.N.D. Erectors Limited avait commencé ce jour-là à les décharger du camion.
  • Les deux panneaux étaient soutenus par deux cadres en A qui étaient fixés à la plate-forme du camion au moyen de boulons. Ils étaient retenus ensemble par des chaînes de transport.
  • Le travailleur a détaché les chaînes d'un des panneaux. Le premier panneau a ensuite été soulevé à l'aide d'une grue.
  • Lorsque le travailleur préparait le deuxième panneau pour qu'il puisse être déchargé, le panneau s'est déplacé et s'est renversé sur lui. Le panneau pesait plus de 6 000 livres.
  • Le travailleur est mort des suites de ses blessures.
  • Cela a été enregistré par une caméra de surveillance.
  • Un ingénieur en structure du ministère du Travail a déclaré, dans un rapport, que le panneau ne se serait pas renversé s'il avait été assujetti en tout temps.
  • La société J.N.D. Erectors Limited a été reconnue coupable d'avoir manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes stipulées à l'article 38 du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) eussent été observées. Il est stipulé à l'article 38 que les matériaux et le matériel présents sur un chantier doivent être entreposés et déplacés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.
  • La société J.N.D. Erectors Limited avait antérieurement été reconnue coupable d'une infraction aux règlements sur la santé et la sécurité au travail. Cette condamnation a été prononcée en 2014.

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