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Le décès d'un travailleur entraîne une amende de 130 000 $ pour une entreprise de béton

Nouvelles judiciaires

Le décès d'un travailleur entraîne une amende de 130 000 $ pour une entreprise de béton

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Torrent Shotcrete Canada Ltd. (140, rue Yonge, no 200, Toronto, Ontario), une entreprise qui fournit du béton au secteur de la construction.

Lieu de travail : L'infraction a été commise sur le chantier de construction d'un immeuble résidentiel situé au 200, avenue Woodbine, à Toronto, en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué quand il est tombé dans la trémie d'une pompe à béton.

Date de l'infraction : 16 janvier 2017

Date de la condamnation : 9 juillet 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Torrent Shotcrete Canada Ltd. a été condamnée à payer une amende de 130 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Toronto par la juge de paix Rosanne Giulietti; avocat de la Couronne : Wes Wilson.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • La technique du béton projeté consiste à projeter le béton sur la surface à couvrir au moyen d'une pompe. Le béton est d'abord déversé dans une trémie. Il est ensuite refoulé par la pompe dans un tuyau maintenu sous pression. Quand le travailleur a été tué, du béton était projeté de cette façon sur les murs de l'excavation du chantier de construction.
  • Le 16 janvier 2017, un employé de la société Torrent Shotcrete Canada Ltd. assurait le fonctionnement d'une pompe à béton qui appartenait à son employeur.
  • Au bout d'une période de pompage donnée, la trémie doit être nettoyée pour que le béton résiduel n'y durcisse pas.
  • À la fin de sa journée de travail, le travailleur est tombé dans la trémie lorsqu'il la nettoyait à l'aide d'un marteau-burineur électrique. La vis sans fin de l'appareil était toujours en marche, et le travailleur a été tué. Il n'y a pas eu de témoin oculaire, et on ne sait pas comment le travailleur est tombé dans la trémie.
  • Sur le dessus de la trémie se trouve une grille qui bloque l'accès à la vis sans fin. La trémie est munie d'origine d'un capteur qui permet d'immobiliser automatiquement la vis sans fin dès que la grille est ouverte. Le capteur ne coupe pas le courant qui fait tourner la vis sans fin tant que celle-ci est en contact avec une pièce métallique fixée à la grille.
  • L'enquête du ministère du Travail a révélé que le capteur avait été rendu inopérant par une rondelle métallique qui y avait été fixée avec du ruban adhésif. Cela empêchait le capteur de couper le courant même lorsque la grille était ouverte. Cela produisait le même effet que celui du capteur qui est en contact avec la grille lorsque celle-ci est fermée.
  • L'enquête a également révélé que le câblage du capteur avait été modifié de façon à indiquer faussement à l'appareil que sa grille de sécurité était fermée lorsqu'elle était en fait ouverte. Cela permettait de maintenir le courant qui faisait tourner la vis sans fin même lorsque la grille était ouverte. Le courant n'aurait donc pas été coupé quand la grille était ouverte même si le capteur n'avait pas été rendu inopérant par la rondelle qui y avait été fixée avec du ruban adhésif.
  • La société Torrent Shotcrete Canada Ltd. a plaidé coupable à l'accusation qu'elle avait manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait pas veillé à ce que le capteur de la trémie à béton n'eût pas été rendu inopérant, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Travail et emploi Lois et sécurité