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Le décès d'un travailleur dans un chantier de construction de Tottenham entraîne une amende de 130 000 $ pour une entreprise japonaise

Nouvelles judiciaires

Le décès d'un travailleur dans un chantier de construction de Tottenham entraîne une amende de 130 000 $ pour une entreprise japonaise

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Access Limited (1080 Kouzu-Machi, Hakusan, Ishikawa 924-0821, Japon). Access Limited est une société d'ingénierie qui met au point et fabrique des dispositifs d'automatisation pour des presses et des chaînes de machines automatisées, et en assure le premier démarrage et l'entretien. Elle est constituée en personne morale en vertu de lois japonaises.

Lieu de travail : L'infraction a été commise à un chantier de construction d'un établissement situé à Tottenham (1 Nolan Road), en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur effectuait des tests diagnostiques sur une nouvelle presse à estamper dotée d'un alimentateur lorsqu'une partie constituante de la presse s'est déplacée et a heurté le travailleur, lui causant des blessures mortelles.

Date de l'infraction : 31 août 2017

Date de la condamnation : 18 juillet 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Access Limited a été condamnée à payer une amende de 130 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Barrie par la juge de paix Grainne M.K. Forrest.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 30 août 2017 en soirée, deux travailleurs à l'emploi d'Access Limited aidaient à installer une nouvelle presse à estamper dotée d'un alimentateur. Il avait été déterminé qu'il était plus sécuritaire de faire les tests pendant la nuit lorsque la presse n'était pas utilisée.
  • Le courant nécessaire au fonctionnement de la presse avait été coupé, mais un dispositif appelé « alimentateur-désempileur » était toujours sous tension et fonctionnait.
  • Un des travailleurs avait quitté brièvement l'aire de travail le 31 août au petit matin. Il avait vu à ce moment-là l'autre travailleur effectuer des tests diagnostiques sur le panneau de commande de l'alimentateur-désempileur.
  • À son retour, le travailleur a découvert le corps du travailleur devant un engin de l'alimentateur-désempileur appelé « wagon à godet ». Le wagon à godet est un petit chariot mécanisé qui se déplace sur des rails. L'aire de chargement du wagon à godet était entourée d'une clôture. Il y avait, dans la clôture, une ouverture qui permettait au wagon de quitter l'aire de chargement pour se rendre à l'aire de déchargement.
  • Le corps du travailleur a été trouvé coincé entre le bord du wagon à godet et le cadre de l'ouverture pratiquée dans la clôture pour le déplacement du wagon.
  • Il n'y a pas eu de témoin.
  • Après avoir enquêté, le ministère du Travail a déterminé que la cause probable du décès du travailleur avait été que le wagon à godet s'était mis en marche et avait roulé sur les rails jusqu'à l'ouverture pratiquée dans la clôture, et que le travailleur se trouvait à ce moment-là dans cette ouverture.
  • L'enquête a également révélé que des circuits de verrouillage de sécurité avaient été installés autour du wagon à godet. Lorsque la porte de la clôture donnant sur l'aire de chargement est ouverte ou absente, cela déclenche les circuits de verrouillage de sécurité et le wagon à godet est immobilisé. Les circuits de verrouillage avaient cependant été neutralisés. L'enquête n'a pas révélé qui les avait neutralisés ni la raison pour laquelle ils avaient été neutralisés.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi) que les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger leurs travailleurs.
  • L'enquête a permis d'établir qu'une précaution raisonnable dans les circonstances aurait été pour l'employeur de veiller à ce que les interrupteurs ou les dispositifs de commande du wagon à godet aient été verrouillés pour empêcher le démarrage du wagon à godet lorsque cela aurait pu mettre en danger un travailleur. Il a été constaté que la société Access Limited n'avait pris aucune autre précaution convenable pour empêcher le démarrage du wagon à godet lorsque cela aurait pu mettre en danger un travailleur.
  • La société Access Limited n'avait donc pas pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi.

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Travail et emploi Lois et sécurité