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Un travailleur fait une chute sur un chantier de maisons en rangée à Oakville, une entreprise de construction reçoit une amende de 60 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur fait une chute sur un chantier de maisons en rangée à Oakville, une entreprise de construction reçoit une amende de 60 000 $

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : MC Oakvillage GP Inc. (MCO), une entreprise de travaux de construction établie à Ottawa (180, rue Kent, no 200), en Ontario.

Lieu de travail : L'infraction a été commise sur le chantier de construction de maisons en rangée situé près de l'angle de la rue Dundas Est et de Trafalgar Road, à Oakville, en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur est tombé d'un balcon du deuxième étage d'un bâtiment lorsqu'il y installait un revêtement d'aluminium.

Date de l'infraction : 21 février 2018.

Date de la condamnation : 3 juillet 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société MCO a été condamnée à payer une amende de 60 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Burlington par le juge de paix Steven M. D'Souza. Avocat de la Couronne : Jai Dhar.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • La société MCO avait été chargée de construire environ 200 maisons en rangée.
  • Le 21 février 2018, un travailleur installait un revêtement d'aluminium sur un balcon du deuxième étage d'une des maisons en construction. Le balcon se trouvait à 11 pieds au-dessus du sol. Une seule pièce de bois de deux pouces sur quatre pouces avait été installée horizontalement au bord ouvert du balcon, à une hauteur d'environ quatre pieds du plancher. 
  • Le travailleur se tenait debout sur une échelle, sur le balcon, pour installer le revêtement d'aluminium sur le toit du balcon. En descendant de l'échelle, il s'est agrippé à la pièce de bois de deux pouces sur quatre pouces. La pièce de bois a cédé, et le travailleur a perdu l'équilibre et est tombé du balcon jusqu'au sol, 11 pieds plus bas. Le travailleur a été blessé.
  • L'enquête du ministère du Travail a révélé que la pièce de bois n'avait pas été clouée au balcon ou bien assujettie d'une autre façon. Les garde-corps du balcon avaient été immobilisés au moyen d'une cale faite d'une pièce de bois de deux pouces sur quatre pouces insérée entre deux poteaux de brique. Ils avaient été installés de cette façon pour éviter d'endommager les colonnes de brique. Aucune étude technique n'avait été réalisée pour la conception des garde-corps afin de déterminer la charge qu'ils pouvaient supporter. Il n'y avait pas d'autre garde-corps à cet endroit pour protéger les travailleurs contre les chutes.
  • Il est stipulé, au paragraphe 26.1 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction), que les travailleurs exposés au risque de faire une chute d'une hauteur de plus de trois mètres (environ dix pieds) doivent être protégés convenablement au moyen d'un garde-corps. Le 21 février 2018, la société MC Oakvillage GP Inc. (MCO) a manqué à son devoir de constructeur lorsqu'elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites par le règlement eussent été observées sur son chantier, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 23 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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