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Amende de 265 000 $ pour la TTC à la suite du décès d'un travailleur dans une gare de services d'entretien et de réparation de Scarborough

Nouvelles judiciaires

Amende de 265 000 $ pour la TTC à la suite du décès d'un travailleur dans une gare de services d'entretien et de réparation de Scarborough

Entreprise reconnue coupable : Toronto Transit Commission (TTC), 1900, rue Yonge, Toronto (Ontario).

Lieu de travail : L'infraction a été commise à la gare des services d'entretien et de réparation McCowan de la TTC, au 1720, Ellesmere Road, à Scarborough (Ontario). 

Description de l'infraction : Un travailleur a été écrasé entre une voiture sur rails et une camionnette lorsque la voiture était en train d'être déplacée.

Date de l'infraction : 1er octobre 2017.

Date de la condamnation : 3 septembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la TTC a été condamnée à payer une amende de 265 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de l'ancien hôtel de ville de Toronto par la juge Sheila Ray. Dan Kleiman et Indira Stewart a été l'avocats de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • La TTC avait demandé à des préposés à l'entretien des voies de remplacer un tronçon de la voie ferrée de la ligne de transport en commun rapide de Scarborough, près du centre commercial Scarborough Town Centre.
  • La gare McCowan comprend une aire de triage, une station périphérique et un hangar pour l'entretien et la réparation des voitures roulant sur rails. Le hangar est muni de voies ferrées pour que les voitures puissent y entrer et en sortir.
  • La gare comprend aussi une voie de contournement pour que les matériaux et les outils puissent être mis dans les voitures de travail et les trains et déchargés de ceux-ci. Les voitures et les trains peuvent ensuite se déplacer sur la ligne de transport en commun rapide de Scarborough jusqu'à la zone des voies. Les véhicules routiers peuvent également entrer dans la gare.
  • La voiture de travail qui a joué un rôle dans cette affaire est constituée de deux unités : l'unité appelée « ST-1 » (un engin à moteur diesel) et l'unité appelée « ST-2 » (une voiture sur rails à plate-forme munie d'une petite grue). L'unité ST-1 comprend deux cabines de conduite, soit une cabine à chacune de ses extrémités. Les cabines sont orientées en sens opposés.
  • L'unité ST-1 déborde de la voie ferrée des deux côtés de celle-ci, ce qui entraîne un dévers de la plate-forme de la voiture de travail. La partie du train située derrière l'essieu arrière s'écarte de l'axe longitudinal de la voie ferrée et occupe un espace d'un peu moins d'un mètre d'un côté ou de l'autre du rail extérieur. C'est ce qu'on appelle la « largeur dynamique » ou le « déport arrière ».
  • Une camionnette avait été garée près de l'unité ST-2 afin de réduire au minimum la distance entre les deux pour le transport de matériaux. Après avoir chargé des matériaux sur l'unité ST-2, dont un rail de remplacement et un bloc d'alimentation, le conducteur de la voiture de travail avait commencé à se préparer à quitter la gare. Il a toutefois été constaté que le bloc d'alimentation ne fonctionnait pas, parce que sa batterie était à plat. Le bloc d'alimentation est une unité hydraulique à moteur diesel utilisée pour souder des rails dans le cadre des travaux d'entretien de la ligne de transport en commun rapide de Scarborough.
  • L'équipe et le contremaître adjoint avaient décidé de relier le bloc d'alimentation à la batterie de la camionnette au moyen de câbles de démarrage. Pour cela, la camionnette avait été mise à côté de l'unité ST-2. Les câbles n'étaient toutefois pas assez longs et la camionnette avait dû être rapprochée de l'unité ST-2. Il a été établi, plus tard, que la camionnette se trouvait à entre 69 et 80 cm de la voiture de travail. Cependant, les câbles étaient toujours trop courts pour relier la batterie de la camionnette au bloc d'alimentation. Le conducteur de la voiture de travail avait soulevé le bloc d'alimentation de l'unité ST-2 avec la grue pour le rapprocher de la batterie de la camionnette. Lorsque le bloc d'alimentation a enfin été chargé d'appoint et mis en marche, il a été remis sur l'unité ST-2 avec la grue, et laissé en marche.
  • Le conducteur de la voiture de travail s'était rendu à la cabine avant (celle qui est orientée vers l'avant) de l'unité ST-1 pour se préparer à partir. D'autres travailleurs étaient montés dans la camionnette pour le départ et le conducteur de la voiture de travail avait été autorisé par le poste de commande à partir.
  • Le conducteur de la voiture de travail avait signalé son départ imminent par deux coups de son klaxon.
  • La vue que le conducteur avait de la cabine avant de l'unité ST-1 était bouchée par la voiture de travail, de sorte que le conducteur n'aurait pas pu voir, de son siège, la camionnette qui avait été garée à côté de la voiture de travail.
  • La TTC avait établi une marche à suivre selon laquelle il fallait qu'un observateur surveille les manœuvres lorsque la vue du conducteur à l'avant du train était bouchée. Cette mesure était prévue pour que les voitures de travail ne heurtent pas des travailleurs, des véhicules ou du matériel. Toutefois, au moment de l'événement, il n'avait pas été jugé nécessaire qu'un observateur qualifié eût été présent à la gare McCowan, à l'extrémité non conductrice de la voiture de travail. La marche à suivre a depuis été modifiée.
  • Juste avant le départ de la voiture de travail, il ne restait qu'un seul travailleur de l'équipe qui n'était pas encore monté dans la camionnette. Ce travailleur avait marché autour de l'arrière de la camionnette jusqu'à la porte arrière du côté conducteur de la camionnette.
  • La voiture de travail avait commencé à se déplacer juste avant qu'il n'eût été sécuritaire de le faire, parce que la camionnette se trouvait toujours tout près d'elle.
  • Pendant que la voiture de travail avançait, le coin arrière droit de l'unité ST-2 est entré en contact avec le côté conducteur de la camionnette et a fracassé la vitre du côté conducteur.
  • La victime a été écrasée entre le coin arrière droit de l'unité ST-2 et le côté conducteur arrière de la camionnette. Les travailleurs se sont précipités vers lui pour lui venir en aide et des secours d'urgence ont été appelés. Le travailleur a été transporté à l'hôpital, mais il a succombé à ses blessures quelques jours plus tard.
  • La partie défenderesse n'avait pas pris la précaution raisonnable d'avoir fourni une personne formée et qualifiée pour observer le mouvement de la voiture de travail en étant en communication directe avec le conducteur de la voiture pour que celle-ci ne heurte pas des travailleurs, des véhicules ou du matériel. Cela est une infraction à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Renseignements pour les médias

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