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La chute mortelle d'un travailleur entraîne une amende de 400 000 $ pour une entreprise de Mississauga ayant un casier judiciaire

Nouvelles judiciaires

La chute mortelle d'un travailleur entraîne une amende de 400 000 $ pour une entreprise de Mississauga ayant un casier judiciaire

Entreprise reconnue coupable : Lafarge Canada Inc., 6509 Airport Road, Mississauga (Ontario), L4V 1S7 (siège social pour l'Est du Canada).

Lieu : L'infraction a été commise à une cimenterie désaffectée située dans le canton de Zorra (683917 Road 68, Oxford 2), en Ontario.

Description de l'infraction : Lorsqu'il faisait visiter les installations à des entrepreneurs, un travailleur est tombé d'une passerelle qui s'était corrodée et ne pouvait supporter son poids. Le travailleur est décédé plus tard à l'hôpital.

Date de l'infraction : 23 août 2017

Date de la condamnation : 11 janvier 2019

Date de détermination de la peine : 20 septembre 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation, la société Lafarge Canada Inc. a été condamnée à payer une amende de 400 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Woodstock par le juge de paix Michael A. Cuthbertson. Jai Dhar et Evan Schiller ont été les avocats de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 23 août 2017, un travailleur avait dirigé la visite d'une cimenterie désaffectée qui avait cessé ses activités minières et de production de ciment en 2008. La démolition potentielle d'un des bâtiments des fours désaffectés avait été l'objet de la visite.
  • Le travailleur avait emmené les entrepreneurs au niveau supérieur des bâtiments des fours, puis sur une passerelle extérieure.
  • Une partie corrodée de la passerelle s'est effondrée et le travailleur est tombé au sol d'une hauteur de près de 30 pieds. Il est décédé plus tard des suites de ses blessures.
  • La passerelle était tellement corrodée qu'elle était instable. Elle n'avait pas été renforcée ni étayée pour qu'elle ne s'effondre pas, et il n'y avait pas de barrières, de serrures ou d'autres mesures de protection convenables pour bloquer l'accès aux fours et aux passerelles.
  • La société Lafarge Canada Inc. a manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites à l'article 72 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) eussent été observées dans son lieu de travail.
  • Il est stipulé, à l'article 72 du Règlement de l'Ontario 851, qu'une structure doit être renforcée et étayée lorsqu'elle est endommagée au point où l'une de ses parties risque de s'effondrer et de blesser un travailleur, sinon de bons dispositifs de sécurité doivent être fournis pour empêcher l'accès à l'endroit où se trouve la structure.
  • La société Lafarge Canada Inc. a été condamnée à payer des amendes après avoir été reconnue coupable d'infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail en 2003, en 2007, en 2010 et en 2017. Trois de ses quatre condamnations sont reliées à la mort de travailleurs.

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