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Un travailleur est blessé mortellement : une entreprise de traitement de métaux de Toronto reçoit une amende de 150 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur est blessé mortellement : une entreprise de traitement de métaux de Toronto reçoit une amende de 150 000 $

Entreprise reconnue coupable : Venture Steel Inc., une entreprise de traitement et de distribution de métaux dont le principal établissement commercial est situé à Toronto (60 Disco Road), en Ontario.

Lieu : Lieu de travail de la société Venture Steel Inc. situé au 60 Disco Road, Toronto.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué après avoir été pris dans le point de pincement d'une machine.

Date de l'infraction : 4 octobre 2017.

Date de la condamnation : 29 octobre 2019.

Peines imposées :

  •  Après avoir plaidé coupable, la société Venture Steel Inc. a été condamnée à payer une amende de 150 000 $. La sentence a été prononcée par le juge Malcolm McLeod à la Cour des infractions provinciales située dans l'ancien hôtel de ville de Toronto. David McCaskill était l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 4 octobre 2017, un employé de Venture Steel Inc. séparait des bobines d'acier et les préparait pour leur conditionnement et leur expédition.
  • L'employé de Venture Steel Inc. était affecté à une certaine « chaîne de refendage », un groupe de machines utilisées pour refendre des bobines d'acier principales en bobines plus petites ou plus étroites. Les bobines d'acier cerclées d'une bande métallique sont déplacées par wagon pour tôle en rouleaux et mises sur l'un des quatre bras d'une tourelle de transfert appelée « tourniquet ».
  • Un dispositif appelé « abaisseur » (downender) est essentiel au mouvement des bobines. Il s'agit d'un transporteur à rouleaux monté sur un châssis pivotant en position verticale ou horizontale. En position verticale, il reçoit les bobines d'acier, puis pivote à l'horizontale pour les déposer sur un convoyeur.
  • Il semble que le travailleur se préparait à conditionner une bobine d'acier et que l'abaisseur était à ce moment-là en position horizontale.
  • Le travailleur a actionné le panneau de commande pour mettre l'abaisseur en position verticale, ce qui a déclenché une extension automatique de l'abaisseur vers le bras du tourniquet. Le travailleur se trouvait dans l'aire de travail. Il s'est retrouvé coincé dans l'aire de travail, puis a été pincé par la machine.
  • D'autres travailleurs l'ont libéré après avoir appuyé sur le bouton d'arrêt d'urgence de la machine. Le travailleur a été transporté à l'hôpital, mais il a succombé à ses blessures.
  • Il n'y avait pas de dispositifs de sécurité tels que des protecteurs, des rideaux de lumière ou des rideaux de protection qui auraient pu bloquer l'accès au point de pincement à découvert qui avait été créé par le mouvement horizontal de la machine. Une caméra de vidéosurveillance a fait voir que l'abaisseur était en mouvement à ce moment-là et qu'il n'avait été ni bloqué ni verrouillé d'aucune façon. Il y a, dans ce lieu de travail, une autre chaîne de refendage comme celle-là. Cette autre chaîne de refendage est munie d'un rideau de protection qui bloque l'accès à ce même type de point de pincement.
  • Un plan de protection pour le travail à proximité de la chaîne de refendage avait été rédigé pour l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail de l'ancien du ministère du Travail, mais il n'avait pas encore été mis en œuvre.
  • Il est stipulé à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que les machines dotées d'une pièce mobile à découvert risquant de mettre en danger des travailleurs « doivent être munies d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile ».
  • La société Venture Steel Inc. n'a pas veillé à ce que la pièce mobile qui avait mis des travailleurs en danger soit munie d'un écran ou d'un autre dispositif de protection pour en bloquer l'accès.

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