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Une chute mortelle dans le chantier d'un centre commercial : une amende de 105 000 $ est imposée à un fabricant d'escaliers

Nouvelles judiciaires

Une chute mortelle dans le chantier d'un centre commercial : une amende de 105 000 $ est imposée à un fabricant d'escaliers

Personne condamnée :  Eestairs America Inc., 134 Park Lawn Road, bureau 101, Toronto (Ontario) (siège social : 47 Bury Court, Brantford (Ontario)), une société qui conçoit, fabrique et installe des escaliers en métal sur mesure dans des immeubles commerciaux. 

Lieu de travail : Un chantier de construction dans l'Eaton Centre, 220, rue Yonge, Toronto (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur est décédé après une chute par une ouverture au deuxième étage.

Date de l'infraction : 8 septembre 2017.

Date de la condamnation :  22 octobre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, Eestairs America Inc., a reçu une amende de 105 000 $, imposée par le juge de paix Ajit Grewal, dans un tribunal provincial de Toronto; procureure de la Couronne : Judy L. Chan.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Eestairs a été mandatée pour concevoir et installer un escalier en métal sur mesure, du rez-de-chaussée au deuxième étage, dans le cadre d'un projet prévoyant la conversion et la rénovation de deux locaux commerciaux pour en faire un seul commerce de détail plus grand.
  • Un autre entrepreneur avait auparavant découpé une ouverture en forme ovale pour l'escalier, dans du béton, au deuxième étage. La distance entre les étages était d'environ 20 pieds. Deux poutres en I en acier avaient été installées temporairement au-dessus de l'ouverture pour servir de dispositif de levage pour le nouvel escalier. Un garde-corps avait été érigé autour de l'ouverture.
  • Deux travailleurs travaillaient dans un secteur situé entre le garde-corps et le bord de l'ouverture, au deuxième étage. Un des travailleurs utilisait une corde auto-rétractable comme système antichutes, qui est conçue pour empêcher que le travailleur ne heurte le sol en détectant le risque de chute et en arrêtant la chute.
  • L'autre travailleur attachait une autre corde auto-rétractable à l'une des poutres en I en acier, à environ six pieds de haut.
  • Le premier travailleur, dont la corde lui donnait environ 25 pieds de mou, s'est avancé vers le deuxième travailleur autour du périmètre de l'ouverture. Il a trébuché et est tombé dans l'ouverture, agrippant la corde du deuxième travailleur. Sous la pression, le deuxième travailleur a été attiré vers le bord de l'ouverture et est tombé dedans.
  • La corde auto-rétractable du premier travailleur ne s'est pas activée et n'a donc pas pu empêcher sa chute, car elle avait été réglée pour lui donner 25 pieds de mou et que la distance de chute était de 20 pieds. Le travailleur a fait une chute de 11 pieds, atterrissant sur des matériaux de construction qui se trouvaient par terre, les pieds en avant. Il n'a pas été blessé.
  • La corde auto-rétractable du deuxième travailleur ne s'est pas non plus activée et n'a pas arrêté sa chute. Ce travailleur est tombé la tête en avant et a fait une chute d'environ 17 pieds. Il a aussi heurté des matériaux de construction qui se trouvaient à un autre endroit du rez-de-chaussée et été prononcé mort à l'hôpital.
  • Le paragraphe 93 (3) du règlement Chantiers de construction prescrit que les véhicules, les machines, les outils et les appareils doivent être utilisés conformément aux manuels d'utilisation du fabricant.
  • Les manuels d'utilisation des deux cordes auto-rétractables précisaient que des chutes avec balancement devraient être évitées en attachant les cordes directement au-dessus de la tête. Le manuel d'utilisation de la corde auto-rétractable du travailleur décédé précisait que les chutes avec balancement peuvent augmenter la distance de chute et que des cordes détendues ne devraient pas être autorisées.
  • Les cordes auto-rétractables des deux travailleurs ont été installées de façon à ce que le travail soit exécuté à un endroit éloigné de l'endroit où se trouverait la corde si elle pendait naturellement, ce qui a causé aux deux travailleurs une chute avec balancement, contrairement aux instructions figurant dans les manuels d'utilisation des deux cordes auto-rétractables.
  • Eestairs a omis, en tant qu'employeur, de veiller à ce que les mesures et méthodes de protection prescrites par le règlement Chantiers de construction soient observées dans le lieu de travail, contrairement à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il s'agit d'une infraction en vertu du paragraphe 66 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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