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Décès d'un travailleur : une société de construction de Sudbury reçoit une amende de 125 000 $

Nouvelles judiciaires

Décès d'un travailleur : une société de construction de Sudbury reçoit une amende de 125 000 $

 Personne condamnée : Teranorth Construction & Engineering Ltd., 799 Luoma Road, Sudbury (Ontario); une entreprise travaillant dans les secteurs de la construction routière, de l'infrastructure municipale et de l'aménagement.

Lieu de travail : Chantier de remise en état d'un ponceau et d'un pont au nord d'Elliot Lake, sur la route 639.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué après avoir sauté d'un camion qui dévalait une côte en marche à arrière.

Date de l'infraction : 13 octobre 2017.

Date de la condamnation : 18 novembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, Teranorth Construction & Engineering Ltd a reçu une amende de 125 000 $, imposée par le juge de paix Joseph A. Guitard; procureur de la Couronne : Wes Wilson.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Teranorth a terminé des travaux sur un chantier de remise en état d'un ponceau et d'un pont au nord d'Elliot Lake, le 12 octobre 2017. Deux camions-citernes, l'un transportant de l'eau et l'autre du carburant, et tous deux à boîte de vitesses manuelle, devaient être ramenés à Sudbury.
  • Le chauffeur choisi pour le faire était titulaire d'un permis de catégorie DZ.
  • À l'époque, le travailleur était employé par Teranorth comme technicien et la conduite de camions-citernes à carburant ou à eau ne faisait pas partie de ses fonctions habituelles.
  • Le 11 octobre 2017, le travailleur est allé chercher le camion-citerne et l'a ramené à Sudbury.
  • Le 13 octobre 2017, le travailleur a reçu l'ordre de retourner à Elliot Lake pour ramener la camion-citerne à eau à boîte de vitesses manuelle.
  • Le travailleur est arrivé à l'aire de dépôt sur la route 639 et a rempli le rapport d'inspection quotidienne du camion-citerne à eau.
  • Le rapport d'inspection quotidienne est une brochure standard utilisée pour divers équipements et véhicules à Teranorth. L'inspection quotidienne des camions, tracteurs et remorques est guidée par une liste de contrôle qui n'a pas été conçue spécifiquement pour un type particulier de camion, de tracteur ou de remorque. La liste de contrôle énumère le système de freinage hydraulique comme un élément du véhicule à inspecter. Elle ne précise pas comment inspecter le système de freinage hydraulique. Le rapport d'inspection décrit ce système comme défectueux si les freins assistés ne fonctionnent pas et, dans ce cas, le chauffeur ne doit pas conduire le véhicule.
  • Le camion-citerne à eau était un camion de style cubique à boîte manuelle à six rapports, muni d'un système d'assistance au freinage appelé Hydro-Max Booster. Le système Hydro-Max Booster fonctionne en utilisant la pompe hydraulique pour aider le conducteur en réduisant la force que doit exercer le conducteur pour appuyer sur la pédale de frein. Le système est doté d'une pompe électrique de secours qui s'enclenche automatiquement en cas de malfonctionnement de la pompe de direction assistée ou de perte de puissance moteur.
  • Conduire un véhicule sans pompe électrique de secours en bon état de fonctionnement risque de causer une perte de la capacité de freinage si la principale source de puissance est perdue.
  • Avant que le camion-citerne à eau ne quitte l'aire de dépôt, ses phares et les écrous des pneus ont été vérifiés; la pompe de secours n'a pas été vérifiée.
  • Les vitesses dans le camion-citerne à eau étaient plus rapprochées que celles dans le camion-citerne que le travailleur avait conduit deux jours auparavant.
  • Le travailleur a fait un virage avec le camion puis est arrivé au bas d'une assez grosse côte, à environ 1,5 km du point de départ. La côte était longue et exigeait que le conducteur rétrograde de plusieurs vitesses afin d'obtenir suffisamment d'élan pour grimper la côte.
  • Un autre véhicule venait en direction opposée, direction nord sur la route 639. Arrivé au sommet de la côte, il a vu le camion-citerne à eau dévaler la pente, en arrière, en zigzaguant. Au moment où la cabine du camion franchissait la ligne médiane de la route, le conducteur de cet autre véhicule a vu le chauffeur sortir du camion et tomber par terre, roulant sur lui-même plusieurs fois avant de s'immobiliser près du camion. Le camion avait glissé en arrière dans le fossé et s'était renversé sur le côté gauche (côté du conducteur).
  • Le chauffeur du camion-citerne à eau a été retrouvé inconscient et a été transporté à l'hôpital d'Elliot Lake, où l'on a constaté son décès causé par les blessures subies durant sa chute.
  • Un ingénieur du ministère du Travail a inspecté le système d'assistance au freinage d'urgence Hydro-Max et conclu que la pompe électrique de secours du système ne fonctionnait pas. La pompe était défectueuse en raison de la corrosion présente dans le moteur, qui avait progressé jusqu'au point que l'arbre de rotor du moteur s'était retrouvé coincé dans les bagues de la plaque d'extrémité. 
  • L'ingénieur a conclu que le moteur électrique défectueux aurait été détecté si le manuel de l'utilisateur, qui explique comment vérifier le système électrique de secours, avait été suivi.
  • Personne n'avait fourni des directives au conducteur sur l'inspection de la fonctionnalité d'une pompe de secours; le manuel de l'utilisateur, qui contenait des instructions d'inspection, n'avait pas été remis au conducteur; aucun superviseur n'avait vérifié si le conducteur savait comment procéder à l'inspection.
  • L'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que commet une infraction, l'employeur qui a omis de fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de santé et de sa sécurité. En l'espèce, l'employeur n'a pas fourni au travailleur des renseignements ou des directives sur le fonctionnement d'un véhicule à boîte de vitesses manuelle sur un terrain vallonné ni sur l'inspection du système d'assistance au freinage de secours Hydro-Max dans le cadre de l'inspection quotidienne des véhicules.
  • Teranorth Construction & Engineering Ltd. avait été reconnue coupable, en 2013, d'un décès qui avait eu lieu en 2011. Un travailleur avait été tué lorsque la plateforme de travail surélevée sur laquelle il se trouvait s'était renversée. La société avait reçu une amende de 115 000 $ pour cet accident.

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Travail et emploi Lois et sécurité