Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Des blessures causées à un travailleur par un appareil en mouvement entraînent une amende de 65 000 $ pour une usine de London

Nouvelles judiciaires

Des blessures causées à un travailleur par un appareil en mouvement entraînent une amende de 65 000 $ pour une usine de London

Entreprise reconnue coupable : Great Lakes Copper Ltd., 1010 Clarke Road, London (Ontario), une société qui exploite une usine de fabrication de tubes en cuivre.

Lieu de travail : L'infraction a été commise à l'usine de fabrication de la société Great Lakes Copper Ltd. établie au 1010 Clarke Road, à London.

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures graves lorsqu'une machine a été mise en marche par inadvertance.

Date de l'infraction : 17 octobre 2018.

Date de la condamnation : 25 novembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Great Lakes Copper Ltd. a été condamnée à payer une amende de 65 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Jamie Shortt. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 17 octobre 2018, un employé de la société Great Lakes Copper Ltd. utilisait une machine appelée « machine à blocs no 4 », qui sert à redimensionner des bobines de tubes de cuivre. Après avoir été redimensionnés, les tubes sont déplacés au moyen d'un bras mécanique relié à un chariot.
  • Le travailleur est ensuite allé à pied de l'endroit où il utilisait la machine jusqu'au plan horizontal qui se trouve près de celle-ci, car il voulait parler à un superviseur qui était alors présent dans l'usine. Le travailleur a utilisé une passerelle surélevée qui est située à côté de la machine.
  • Le bouton qui empêche la machine de continuer à fonctionner et la mets au mode de fonctionnement manuel n'a pas été activé.
  • Le travailleur est passé devant le bras mécanique de la machine et s'est appuyé contre l'interrupteur de fin de course de la machine. Le chariot de la machine s'est alors déplacé et a heurté le travailleur.
  • Le travailleur s'est retrouvé coincé dans l'espace entre le chariot et le plan horizontal sur lequel il marchait. Il a subi de graves blessures.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites soient observées dans leurs lieux de travail. Il est en outre stipulé à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que « la machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile ». Or, le chariot de la machine à blocs no 4 n'était pas muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif qui aurait empêché l'accès à la pièce mobile. 
  • La société Great Lakes Copper Ltd. n'a pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoient l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 aient été observées dans son lieu de travail, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a de ce fait enfreint le paragraphe 66 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité