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La chute d'une échelle blesse des travailleurs : l'employeur paysagiste reçoit une amende de 45 000 $

Nouvelles judiciaires

La chute d'une échelle blesse des travailleurs : l'employeur paysagiste reçoit une amende de 45 000 $

Entreprise reconnue coupable : Patty Mac Inc., une entreprise de construction, de conception de projets personnalisés et d'aménagement et d'entretien paysagers dont le bureau est situé au 3785 Muskoka Road, à Bala.

Lieu : Les locaux du défendeur sur Muskoka Road, à Bala.

Description de l'infraction : Un travailleur a été blessé après être tombé d'une échelle qu'il utilisait pour couper des branches dans un arbre.

Date de l'infraction : 22 juin 2018.

Date de la condamnation : 6 novembre 2019.

Peine imposée :

  •  Après avoir plaidé coupable, Patty Mac Inc. a reçu une amende de 45 000 $ du juge de paix Douglas P. Conley à la Cour des infractions provinciales de Bracebridge; avocate de la Couronne : Line Forestier.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement pour l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Le 22 juin 2018, un travailleur, un collègue et un directeur des opérations de l'entreprise étaient à enlever certaines branches d'un arbre pour libérer un espace en prévision de l'installation d'une antenne parabolique. Le plan initial consistait à louer une scie à perche pour atteindre les branches depuis le sol, mais la scie n'était pas disponible. Le directeur des opérations a donc décidé que les branches seraient coupées à la tronçonneuse en utilisant l'échelle à coulisse de l'employeur. Le directeur et le collègue tenaient l'échelle appuyée contre l'arbre.
  • L'incident est survenu lorsque le travailleur coupait une branche qui se trouvait à 15 pieds du sol.
  • Comme le travailleur dans l'échelle n'était pas sûr de pouvoir gravir l'échelle d'une main en tenant la tronçonneuse, le directeur l'a aidé à attacher une corde à sa taille et à la tronçonneuse. Le travailleur est monté dans l'échelle jusqu'à la branche et a essayé de démarrer la tronçonneuse. N'ayant pas réussi à la démarrer, il est redescendu au sol avec la tronçonneuse.
  • Le directeur a aidé le travailleur au sol à démarrer la tronçonneuse.
  • Le travailleur est monté dans l'échelle avec la tronçonneuse en marche attachée à sa taille et, debout dans l'échelle, il a commencé à couper la branche. Les deux autres personnes tenaient l'échelle.
  • Au moment où le travailleur commençait à couper, la branche a basculé vers le bas et heurté l'arbre. La coupe s'est poursuivie et la branche a continué à basculer puis a heurté l'échelle et l'a renversée au sol.
  • Le travailleur qui était dans l'échelle est tombé par terre et a subi des blessures. Le collègue qui tenait l'échelle a été heurté par celle‑ci lorsqu'elle est tombée et a subi une blessure. Le travailleur qui est tombé a été transporté à l'hôpital.
  • Le ministère du Travail a enquêté sur cet incident et a tiré, entre autres, les conclusions suivantes :
  • le travailleur dans l'échelle n'a pas reçu de formation lorsqu'il a intégré l'effectif du défendeur;

·       le travailleur n'avait pas l'expérience de l'utilisation d'une tronçonneuse ni du travail en hauteur;

·       l'échelle n'était pas retenue en place;

·       le travailleur n'était d'aucune façon protégé contre le risque de chute;

·       le travailleur ne portait pas un équipement de protection individuelle adéquat, par exemple, des lunettes de protection;

·       il était dangereux de demander à un travailleur de monter dans une échelle avec une tronçonneuse en marche;

·       le travailleur n'a pas reçu de directives sur l'exécution sécuritaire de la tâche en question.

  • La Loi sur la santé et la sécurité au travail exige que soient fournis au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité.
  • Ainsi, le défendeur n'a pas fourni au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires pour couper des branches d'un arbre de façon sécuritaire en travaillant en hauteur et a contrevenu à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Travail et emploi Lois et sécurité