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La société Loblaws a reçu une amende de 80 000 $ à London après qu'un client eut été heurté par une charge tombée d'un chariot élévateur

Nouvelles judiciaires

La société Loblaws a reçu une amende de 80 000 $ à London après qu'un client eut été heurté par une charge tombée d'un chariot élévateur

Entreprise reconnue coupable : Loblaws Inc., une société enregistrée en Ontario qui exploite un réseau de plus de 1 000 supermarchés au Canada.

Lieu de travail : Un magasin Real Canadian Superstore situé au 825, rue Oxford Est, à London (Ontario).

Description de l'infraction : Un client a été blessé par des produits qui sont tombés d'un chariot élévateur à fourche que conduisait à ce moment-là un employé de la société Loblaws Inc.

Date de l'infraction : 3 avril 2018.

Date de la condamnation : 21 novembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Loblaws Inc. a été condamnée à payer une amende de 80 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Kristine M. Diaz à la Cour des infractions provinciales siégeant à London. Line Forestier a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 3 avril 2018, un client qui se dirigeait à pied vers l'entrée du magasin a été blessé par des produits tombés d'un chariot élévateur à fourche que conduisait un employé de la société Loblaws Inc. L'incident a été enregistré par caméra vidéo.
  • L'employé de la société Loblaws Inc. déplaçait à ce moment-là des produits près de la jardinerie située dans le parc de stationnement de la partie défenderesse, pour les exposer à l'extérieur de l'entrée principale du magasin où les travailleurs et les clients pouvaient entrer au magasin et en sortir. Pour se rendre à l'entrée principale, l'employé de la société Loblaws Inc. avait dû conduire son chariot élévateur à fourche sur la propriété de la partie défenderesse, le long de l'allée entre le parc de stationnement et le magasin.
  • Les produits qui étaient transportés au moyen du chariot élévateur consistaient en 90 sacs contenant chacun 25 litres de terre végétale. Les sacs étaient empilés sur une seule palette. La pile de sacs sur la palette mesurait un peu plus de 4 pieds de hauteur, de 4 pieds de longueur et de 40 pouces de largeur.
  • Le client qui a été blessé traversait en diagonale l'allée menant à l'entrée principale du magasin après avoir traversé le parc de stationnement. Le conducteur du chariot élévateur faisait face à l'entrée principale et se dirigeait vers celle-ci. La palette qu'il transportait était élevée à une hauteur de 10 à 12 pouces du sol environ. Le conducteur du chariot élévateur à fourche s'est arrêté brusquement après avoir vu le client. La charge qu'il transportait a glissé de la palette. Elle a heurté et blessé le client.
  • Les clients et les travailleurs qui arrivaient au magasin ou le quittaient se trouvaient dans une zone où ils pouvaient être mis en danger par le mouvement du chariot élévateur.
  • Le ministère du Travail (aujourd'hui le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences) a fait une enquête qui a révélé que le chariot élévateur à fourche était en bon état et ne roulait pas à une vitesse excessive. La charge soulevée n'obstruait pas la vue du conducteur, mais le mât gauche et le mât droit du chariot élévateur lui bloquaient la vue lorsque le chariot faisait marche avant. La société Loblaws Inc. avait adopté une politique selon laquelle les conducteurs d'un chariot élévateur à fourche dont la vue est bloquée par une charge doivent conduire leur chariot en marche arrière.
  • Le conducteur du chariot avait accompli cette tâche sans aide.
  • Aucune barrière ni aucun panneau d'avertissement n'avait été installé le long de l'allée pour protéger les travailleurs et les clients contre les risques reliés au déplacement d'un chariot élévateur à fourche.
  • Un passage pour piétons avait été peint sur l'allée, mais la société Loblaws Inc. n'avait pas relevé ni pris des mesures de protection suffisantes pour assurer la protection des travailleurs (et des clients) lorsqu'un chariot élévateur à fourche est utilisé sur l'allée pendant les heures d'ouverture du magasin.
  • Les employeurs doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels). Voici ce qui est stipulé à l'article 20 du Règlement 851 : « Des barrières, panneaux d'avertissement ou autres dispositifs de sécurité pour protéger tous les travailleurs d'un secteur sont utilisés si le passage de véhicules ou de piétons risque de mettre en danger la sécurité de quelque travailleur que ce soit. »
  • La partie défenderesse a enfreint l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes décrites à l'article 20 du Règlement 851 aient été observées dans ce lieu de travail.

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Travail et emploi Lois et sécurité