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Un travailleur est blessé à Toronto : un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 10 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur est blessé à Toronto : un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 10 000 $

Partie visée par la déclaration de culpabilité : Sukhjinder Mokha, administrateur de Mr. Diesel Emissions Inc., une entreprise d'analyse d'émissions de véhicules mobiles située à Brampton, en Ontario.

Lieu de travail : une adresse résidentielle de l'avenue Geary, à Toronto, où une entreprise de réfection de toitures effectuait des travaux sur un toit.

Description de l'infraction : un travailleur employé par une entreprise de réfection de toitures a été blessé lorsqu'un camion‑benne qui faisait l'objet d'une vérification d'émissions s'est mis en marche et l'a coincé contre un conteneur.

Date de l'infraction : 24 juillet 2018.

Date de la déclaration de culpabilité : 31 octobre 2019.

Peine imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, l'administrateur de Mr. Diesel Emissions Inc., Sukhjinder Mokha, a reçu une amende de 10 000 $ de la juge de paix Rosanne Giulietti à la Cour des infractions provinciales de Toronto; avocat de la Couronne : Marco Galluzzo.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement pour l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Le défendeur, Sukhjinder Mokha, est l'administrateur de Mr. Diesel Emissions Inc., une entreprise ayant un bureau inscrit à Brampton, en Ontario. Le défendeur est exploitant‑propriétaire unique de Mr. Diesel Emissions Inc.. Le défendeur est certifié inspecteur dans le cadre du programme Air pur et effectue des analyses d'émissions sur des véhicules lourds roulant au diesel.
  • Le défendeur est un « administrateur » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). En tant qu'administrateur, le défendeur était tenu de se conformer aux exigences énoncées dans la LSST. L'une de ces exigences est énoncée à l'article 32 de la Loi et prévoit que l'administrateur d'une personne morale veille à ce que la personne morale se conforme à la LSST, notamment à l'alinéa 25 (2) h), qui exige que la personne morale prenne toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur.
  • Le 24 juillet 2018, le défendeur a été embauché pour procéder à une analyse d'émissions de véhicule mobile sur un camion‑benne appartenant à une entreprise de réfection de toitures. L'analyse d'émissions était censée se dérouler à une adresse résidentielle de l'avenue Geary, où l'entreprise de réfection de toitures effectuait des travaux de toiture.
  • La procédure opérationnelle standard pour les établissements participant au programme Air pur Ontario énonce les règles gouvernant la fourniture de services d'analyse d'émissions et d'inspection de véhicules. La règle 3.3, en particulier, exige que les véhicules faisant l'objet d'une analyse soient bloqués au moyen de cales de roues.
  • À la date de l'incident, le camion‑benne était stationné sur le lieu de l'analyse. Le défendeur procédait à l'analyse des émissions du camion‑benne mais n'avait pas bloqué le camion au moyen de cales de roues.
  • Au moment où un travailleur de l'entreprise de réfection de toitures balayait des déchets entre un grand conteneur en métal et le camion‑benne, le camion a soudainement fait marche arrière et coincé le travailleur contre le conteneur. Le travailleur a subi des blessures graves.
  • Mr. Diesel Emissions Inc. n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que des cales soient utilisées pour bloquer les roues avant et arrière du camion‑benne pendant que le véhicule faisait l'objet d'une analyse d'émissions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'administrateur de Mr. Diesel Emissions Inc. a omis de veiller à ce que Mr. Diesel Emissions Inc. se conforme à l'alinéa 25 (2) h) de la LSST et, ainsi, a manqué à ses obligations et contrevenu à l'article 32 de la LSST.

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