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Une chute d'un escabeau entraîne une amende de 50 000 $ pour un fabricant de St. Thomas

Nouvelles judiciaires

Une chute d'un escabeau entraîne une amende de 50 000 $ pour un fabricant de St. Thomas

Entreprise reconnue coupable : Maxill Inc., 80, rue Elm, St. Thomas (Ontario). Cette entreprise fabrique des produits de lutte contre les infections.

Lieu de travail : 80, rue Elm, St. Thomas (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi une blessure grave après être tombé d'un escabeau lorsqu'il avait essayé d'accéder au toit du bâtiment du lieu de travail. Il n'y avait aucun moyen sûr d'accéder au toit du bâtiment.

Date de l'infraction : 18 septembre 2018.

Date de la condamnation : 18 novembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Maxill Inc. a été condamnée à payer une amende de 50 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix  Walter W. Rojek à la Cour des infractions provinciales siégeant à St. Thomas. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 18 septembre 2018, un travailleur a été grièvement blessé après être tombé d'un escabeau lorsqu'il avait essayé d'atteindre une échelle fixe.
  • Le travailleur avait été chargé ce jour-là d'inspecter les drains sur le toit du bâtiment. Pour accéder au toit, il devait monter sur un escabeau en aluminium de six pieds de longueur pour atteindre une échelle verticale fixée au côté du bâtiment. Il devait faire cela tout en transportant un seau d'une contenance de cinq gallons dans lequel se trouvaient ses outils et d'autres choses.
  • Le travailleur avait essayé d'atteindre l'échelle fixe en se tenant debout sur le plateau de l'escabeau. L'escabeau a basculé et le travailleur est tombé sur une dalle en béton. Il a subi une blessure grave.
  • Le ministère du Travail (aujourd'hui le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences) a fait une enquête qui a permis de déterminer qu'il n'y avait aucun moyen sûr d'accéder au toit du bâtiment. En particulier, l'échelon inférieur de l'échelle fixe qui donnait accès au toit se trouvait à une hauteur de sept pieds trois pouces au-dessus de la dalle en béton, ce qui nécessitait un moyen de l'atteindre. L'escabeau n'était pas un moyen sûr de le faire, car il y avait un espace d'environ 18 pouces entre son plateau et l'échelon inférieur de l'échelle fixe.
  • Le fabricant de l'escabeau avait indiqué que le plateau de l'escabeau ne devait pas être utilisé comme marchepied. En outre, l'échelle fixe qui donnait accès au toit n'était pas sécuritaire en ce sens qu'elle s'étendait à plus de cinq mètres (environ 16 pieds) au-dessus de la dalle en béton et n'était pas entourée d'une cage de protection, tel que cela est prescrit.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger leur personnel dans leurs lieux de travail.
  • La société Maxill Inc. avait manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait pas pris la précaution raisonnable de fournir à un travailleur un moyen sûr d'accéder au toit du bâtiment, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a de ce fait enfreint le paragraphe 66 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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