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Une quatrième condamnation pour une société de construction lourde de Toronto

Nouvelles judiciaires

Une quatrième condamnation pour une société de construction lourde de Toronto

Entreprise reconnue coupable : Coco Paving Inc, une société de construction lourde établie au 949, avenue Wilson, à Toronto (Ontario).

Lieu de travail : L'infraction a été commise sur un chantier situé à Port Perry (Ontario), entre Old Rail Line et Carlan Drive.

Description de l'infraction : Une excavatrice est entrée en contact avec des fils sous tension lorsque sa flèche a été soulevée. Des travailleurs se trouvaient sur le chantier à ce moment-là.

Date de l'infraction : 8 février 2018.

Date de la condamnation : 6 novembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Coco Paving Inc., a été condamnée à payer une amende de 50 000 $ par le juge de paix John MacDonald de la Cour des infractions provinciales siégeant à Whitby. Indira Stewart a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • La municipalité régionale de Durham avait retenu les services de Coco Paving Inc. pour la fourniture et l'installation d'une conduite de refoulement sanitaire (une conduite souterraine servant à acheminer des eaux usées vers une station d'épuration).
  • Le 8 février 2018, un employé de Coco Paving Inc. travaillait sur le chantier à Port Perry, à l'angle nord-ouest des rues Simcoe et Kellett. Le travailleur était en train de récupérer du matériel à l'aide d'une excavatrice.
  • Un de ses collègues raccordait un tronçon de la conduite de refoulement à l'excavatrice, pour qu'il puisse être déplacé.
  • Après que le tronçon de la conduite eut été raccordé à l'excavatrice, le conducteur de l'excavatrice a soulevé la flèche de son engin. L'excavatrice est ensuite entrée en contact avec des fils conducteurs aériens sous tension.
  • Personne n'a été blessé.
  • La veille de l'incident, le 7 février, l'employeur avait affecté au chantier un signaleur pour favoriser la bonne marche des travaux réalisés autour des conducteurs aériens sous tension. Cependant, le 8 février, aucun signaleur n'avait été présent sur le chantier pour observer les mouvements de l'excavatrice.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent fournir à leur personnel les renseignements, les directives et la supervision nécessaires à sa protection. Malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) a), la société Coco Paving Inc. avait manqué à son devoir d'employeur le 8 février 2018 lorsqu'elle n'avait pas dit à un travailleur qui elle avait affecté au poste de signaleur pour une excavatrice.
  • Coco Paving Inc. avait déjà subi trois condamnations pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Deux des condamnations se rapportent à des décès en milieu de travail. Une des condamnations fait actuellement l'objet d'un appel.

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