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Core Precision et ses deux administrateurs reçoivent des amendes s'élevant à 200 000 $ pour ne pas s'être conformés à des ordonnances pour qu'ils paient des travailleurs

Nouvelles judiciaires

Core Precision et ses deux administrateurs reçoivent des amendes s'élevant à 200 000 $ pour ne pas s'être conformés à des ordonnances pour qu'ils paient des travailleurs

Entreprise et personnes reconnues coupables : Core Precision Technologies Ltd., une société qui exploite, à Toronto (1710, avenue Midland), une usine de fabrication d'objets en plastique, et ses administrateurs Domenic Colitto, de Bolton, et Edoardo Del Rizzo, de Bolton lui aussi. 

Description de l'infraction : Les parties défenderesses devaient à 58 anciens employés une somme d'environ 400 000 $ se rapportant à des salaires et à des indemnités de vacances qui ne leur avaient pas été versés. La somme due à chacun de ses employés allait de 2 400 $ à 32 000 $. Les parties défenderesses n'avaient pas observé des ordonnances qui avaient été prises à leur endroit par un agent des normes d'emploi pour qu'elles versent aux employés la somme qui leur était due.

Date de l'infraction : En mai 2009, des ordonnances ont été prises à l'endroit de la société Core Precision Technologies Ltd. pour qu'elle verse aux employés une somme d'environ 490 000 $. En juillet 2009, des ordonnances ont été prises à l'endroit des administrateurs de cette société, Domenic Colitto et Edoardo Del Rizzo, pour qu'ils versent aux employés une somme d'environ 425 000 $. Les ordonnances n'ont pas été portées en appel et n'ont pas été observées.

Date de la condamnation : 18 décembre 2019.

Peines imposées :

  • La société Core Precision Technologies Ltd. et ses administrateurs ont plaidé coupables et été condamnés à payer des amendes s'élevant à 200 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Ajit Grewal à la Cour des infractions provinciales siégeant à l'ancien hôtel de ville de Toronto. Line Forestier a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance prise en vertu de la Loi sur les normes d'emploi commet une infraction au paragraphe 103 (8) et à l'article 132 de cette loi. Une troisième infraction a été commise. Celle-ci se rapporte au paragraphe 137 (1).
  • Avant leur condamnation, la société Core Precision Technologies Ltd. et ses administrateurs avaient versé environ 190 000 $ de la somme prescrite par les ordonnances. La société Core Precision Technologies Ltd. doit encore à des employés une somme d'environ 255 000 $.
  • Pour ne pas avoir observé les ordonnances prises à leur endroit, la société Core Precision Technologies Ltd. a été condamnée à payer une amende de 100 000 $ et ses deux administrateurs ont chacun été condamnés à payer une amende de 50 000 $.
  • Outre les amendes qui leur ont été imposées, la société Precision Technologies Ltd. et ses administrateurs sont tenus de verser ce qu'il leur reste à verser de la somme prescrite par les ordonnances.
  • Une somme d'environ 3 600 $ a été perçue lors de saisies-arrêts distinctes menées en novembre 2009 et en février 2010.

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