Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un fabricant d'emballages de Brantford a reçu une amende de 70 000 $ après qu'un travailleur eut été heurté par un chariot élévateur à fourche

Nouvelles judiciaires

Un fabricant d'emballages de Brantford a reçu une amende de 70 000 $ après qu'un travailleur eut été heurté par un chariot élévateur à fourche

Entreprise reconnue coupable : AMHIL Enterprises Ltd., 156, boulevard Adams, Brantford (Ontario). Cette société fabrique des emballages en plastique pour l'industrie des services alimentaires.

Lieu : L'infraction a été commise aux installations de la société AMHIL Enterprises Ltd., à Burlington (5330 Mainway Drive).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures graves après avoir été heurté par un chariot élévateur à fourche qui faisait marche arrière.

Date de l'infraction : 16 septembre 2018.

Date de la condamnation : 20 décembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société AMHIL Enterprises Ltd. a été condamnée à payer une amende de 70 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Gerry Manno de la Cour des infractions provinciales siégeant à Burlington. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 16 septembre 2018, un travailleur a été heurté par un chariot élévateur à fourche lorsqu'il tirait un chargement de feuilles de plastique de rebut vers une meuleuse de matières plastiques de rebut. Le conducteur du chariot avait pris une palette de produits d'une emballeuse sous film rétractable et faisait marche arrière lorsqu'il a heurté le travailleur, qui est tombé et a été écrasé à certains endroits par le chariot.
  • Il n'y avait pas de barrières ni de panneaux d'avertissement ni d'autres mesures de protection pour tous les travailleurs dans la zone où circulaient à la fois des véhicules et des piétons.
  • Le travailleur a subi des blessures graves.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes que prévoient les règlements soient observés dans leurs lieux de travail. Il est en outre stipulé à l'article 20 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que des barrières, des panneaux d'avertissement ou d'autres dispositifs de sécurité doivent être utilisés pour protéger tous les travailleurs d'un secteur lorsque la circulation de véhicules ou de piétons risque de mettre en danger tout travailleur.
  • La société AMHIL Enterprises Ltd. a manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit l'article 20 du Règlement de l'Ontario 851 aient été observées dans son lieu de travail. Elle a de ce fait enfreint le paragraphe 66 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité