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Un travailleur subit des blessures mortelles en réparant un camion : un atelier de réparation de camions reçoit une amende de 85 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur subit des blessures mortelles en réparant un camion : un atelier de réparation de camions reçoit une amende de 85 000 $

Entreprise reconnue coupable : Ruggieri Brothers Automotive Ltd., 66 Fernstaff Court, Concord (Vaughan), Ontario. 

Lieu : L'infraction a été commise à l'atelier de la société Ruggieri Brothers Automotive Ltd., à Concord (66 Fernstaff Court).

Description de l'infraction : Un travailleur effectuait une vérification de sécurité sur un camion à benne basculante et a découvert que l'un des amortisseurs pneumatiques du camion était défectueux. Le travailleur a subi des blessures mortelles lorsqu'il a voulu installer un nouvel amortisseur pneumatique.

Date de l'infraction : 25 mai 2018.

Date de la condamnation : 20 décembre 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. a été condamnée à payer une amende de 85 000 $. La sentence a été rendue par la juge de paix Rhonda Shousterman de la Cour des infractions provinciales siégeant à Newmarket. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • La société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. exploite, dans la municipalité de Vaughan, un atelier qui fournit des services généraux de réparation et d'entretien de grues et de camions à usages industriel et commercial.
  • Un travailleur avait été chargé de faire une vérification de sécurité sur un camion à benne basculante. Entre autres défectuosités, il a constaté que de l'air s'échappait de l'amortisseur pneumatique du côté conducteur arrière du camion. L'amortisseur pneumatique fait partie intégrante de la suspension du camion.
  • Un amortisseur pneumatique de rechange avait été remis au travailleur le 25 mai 2018 pour qu'il l'installe sur le camion.
  • L'installation d'un amortisseur pneumatique consiste à soulever partiellement la benne du camion et à la bloquer. L'amortisseur comprend une base rigide, faite de nylon et de fibre de verre, qui doit être boulonnée à une plaque de montage qui se trouve sur l'essieu du camion. Le soufflet du coussin d'air dégonflé de l'amortisseur doit ensuite être tendu vers le haut pour être boulonné à une plaque de montage situé au bas du châssis du camion. Cette tâche peut être exécutée à la main. Cependant, si la personne qui installe l'amortisseur n'est pas suffisamment forte pour faire ce travail à la main, elle peut utiliser un dispositif à air comprimé.
  • Le coussin d'air de l'amortisseur est percé d'un orifice auquel est fixé le tuyau d'amenée d'air du camion. Ce dispositif maintient une certaine pression dans le coussin d'air, pour que celui-ci puisse amortir les chocs. Pour introduire de l'air dans le coussin afin de l'étirer vers le haut et de le fixer au châssis du camion, les autres employés avaient l'habitude d'introduire une buse dans l'orifice d'amenée d'air du coussin et de relier la buse au compresseur d'air de l'atelier.
  • Le travailleur avait relié la base en plastique de l'amortisseur pneumatique à la plaque de montage inférieure. Il avait ensuite fixé un coupleur à l'orifice d'amenée d'air du coussin et relié le compresseur d'air de l'atelier au coupleur.
  • Lorsque le travailleur a gonflé le coussin avec de l'air comprimé, la base en plastique de l'amortisseur a explosé, ce qui a projeté des fragments de l'amortisseur dans toutes les directions. Le travailleur a été frappé par de nombreux fragments et a subi des blessures graves. Il a été transporté à l'hôpital, où il a été déclaré mort.
  • Contrairement à l'utilisation de la buse, qui peut être facilement retirée pour relâcher la pression d'air, la fixation mécanique de l'air comprimé au coupleur permet au coussin de se gonfler à fond. Le compresseur d'air de l'atelier permettait d'obtenir dans le coussin une pression maximale de 150 lb/po2. Le manomètre du compresseur d'air indiquait une pression de 149 lb/po2 lorsqu'il a été examiné par le ministère du Travail (aujourd'hui le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences). Or, le coussin de l'amortisseur ne peut pas supporter une pression d'air supérieure à 100 lb/po2. C'est la pression maximale indiquée sur l'étiquette d'avertissement apposée au coussin d'air. La pression de service dans le coussin d'air lorsqu'il est raccordé à l'alimentation en air du camion est de 80 lb/po2.
  • Les métiers en Ontario sont réglementés, et les personnes qui travaillent dans le secteur de la force motrice (p. ex., les personnes ayant pour métier d'assurer l'entretien et la réparation de voitures, de camions et d'autocars) doivent obtenir une formation obligatoire, qui comprend un stage d'apprentissage. La société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. est inscrite au programme d'apprentissage du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle de l'Ontario (aujourd'hui le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences), mais elle n'y a pas participé activement depuis 1991. Elle avait affecté le travailleur à un poste de mécanicien, mais n'avait pas veillé à ce qu'il eût été un mécanicien agréé ou un apprenti mécanicien enregistré. Ses directeurs le désignaient cependant comme un « apprenti mécanicien ».
  • Bien que les directeurs de la société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. aient indiqué que quelqu'un « aurait » appris au travailleur à installer l'amortisseur pneumatique en toute sécurité, ils n'ont pas pu produire de documents qui auraient attesté que le travailleur avait en fait obtenu une telle formation. Ils n'ont pas pu non plus se souvenir si le travailleur avait obtenu une formation. La société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. n'avait pas de méthode normalisée pour établir la façon sécuritaire d'exécuter l'installation d'un amortisseur pneumatique.
  • La société Ruggieri Brothers Automotive Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas fourni à un travailleur les renseignements, les directives et la supervision nécessaires à sa protection, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Plus précisément, elle n'avait pas fourni suffisamment de renseignements, de directives et de supervision au travailleur pour l'installation sécuritaire d'un amortisseur pneumatique sur un camion à benne basculante.

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Travail et emploi Lois et sécurité