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La société torontoise 4-Way Metal Fabricators Ltd. reçoit une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Nouvelles judiciaires

La société torontoise 4-Way Metal Fabricators Ltd. reçoit une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Entreprise reconnue coupable : 4-Way Metal Fabricators Ltd., une entreprise de fabrication de métaux sur mesure située au 161, boulevard Parr, à Bolton, en Ontario.

Lieu de travail : 161, boulevard Parr, Bolton (Ontario)

Description de l'infraction : Avoir manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851/90 aient été observées, malgré ce que prévoit l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : 13 novembre 2018

Date de la condamnation : 24 février 2020

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société 4-Way Metal Fabricators Ltd. a été condamnée à payer une amende de 65 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Stephen Budaci à la Cour des infractions provinciales siégeant à Caledon. Indira Stewart a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur est entré au service de la société 4-Way Metal Fabricators Ltd. par l'intermédiaire d'une agence de placement appelée H & H Employment Services. Il travaillait chez 4-Way Metal depuis peu de temps lorsqu'il a été blessé.
  • Le 13 novembre 2018, le travailleur travaillait à une poinçonneuse non munie d'un écran protecteur lorsque sa main est restée coincée sous le coulisseau de la poinçonneuse et a été blessée.
  • Il est stipulé à l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851/90 (Établissements industriels) que « le point de coincement par attraction ou toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès au point de pincement ».

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Santé et bien-être Travail et emploi