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Vixman Construction Ltd. condamnée à une amende de 125 000 $ et à une peine de probation de 18 mois à la suite d'un accident de travail mortel à l'aéroport Billy Bishop de Toronto

Nouvelles judiciaires

Vixman Construction Ltd. condamnée à une amende de 125 000 $ et à une peine de probation de 18 mois à la suite d'un accident de travail mortel à l'aéroport Billy Bishop de Toronto

Entreprise reconnue coupable : Vixman Construction Ltd., 4919 7th Line, RR 4, Rockwood (Ontario).

Lieu de travail : Aéroport Billy Bishop, Toronto (Ontario)

Description de l'infraction : Avoir manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoient les articles 26.6 (2) et 26.6 (3) du Règlement de l'Ontario 213/91 aient été observées, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : 27 mars 2018.

Date de la condamnation : 16 janvier 2020.

Peines imposées :

  • À la suite d'un procès, la société Vixman Construction Ltd. a été condamnée à payer une amende de 125 000 $ et condamnée à une peine de probation de 18 mois. La sentence a été prononcée par le juge de paix G. Fantino à la Cour des infractions provinciales siégeant à Toronto. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 27 mars 2018, la société ontarienne Vixman Construction Ltd. avait été retenue par contrat pour qu'elle installe un toit de tôles d'acier ondulées au-dessus de plusieurs nouvelles allées piétonnes de l'aéroport Billy Bishop, des portes jusqu'au tarmac. Le 27 mars, deux travailleurs avaient été chargés d'installer ce toit de tôles d'acier ondulées au-dessus d'une des allées piétonnes. Ils utilisaient un matériel antichute constitué d'une corde de retenue autorétractable attachée à un harnais complet. Tout le matériel antichute était adapté aux tâches que les travailleurs devaient exécuter et fonctionnait correctement.
  • Les deux travailleurs travaillaient à proximité l'un de l'autre et avançaient au-dessus de l'allée en installant petit à petit les tôles d'acier du toit. Ils déplaçaient l'ancrage de leur corde de retenue autorétractable au fur et à mesure qu'ils avançaient. Le premier travailleur, son superviseur étant à ses côtés, avait ancré sa corde de retenue en l'enroulant très solidement autour d'une colonne verticale qui supportait la structure du toit. Il se trouvait à environ 3,5 mètres au-dessus du sol. Le bloc d'ancrage de la corde de retenue reposait à plat sur des tôles de couverture du toit qui avait déjà été installées. Le travailleur avait ensuite étendu sa corde de retenue à une distance d'environ 6 mètres du bloc d'ancrage, à travers une zone à découvert.
  • Le travailleur travaillait le dos tourné au bloc d'ancrage. Ses mouvements ont déplacé le bloc d'ancrage au-delà du bord des tôles de couverture du toit. Vu que le bloc d'ancrage était fixé à une colonne verticale, et non à un élément horizontal, il est tombé jusqu'à ce que son mécanisme se soit enclenché. Cela a exercé une force de traction sur le corps du travailleur, et cette force a fait tomber le travailleur de l'endroit où il travaillait. Comme le travailleur se trouvait à ce moment-là à une distance plus grande du bloc d'ancrage que la distance entre le sol et l'endroit où il travaillait, il est tombé au sol et a subi des blessures mortelles.
  • La Cour des infractions provinciales a conclu que la corde de retenue n'avait pas été fixée à un support fixe et que sa longueur, quand elle avait été étendue à travers une zone à découvert, n'avait pas été une façon sûre d'utiliser le matériel antichute.

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