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Ball Construction, Inc. reçoit une amende de 55 000 $ après que deux travailleurs eurent été blessés

Nouvelles judiciaires

Ball Construction, Inc. reçoit une amende de 55 000 $ après que deux travailleurs eurent été blessés

Entreprise reconnue coupable : Ball Construction Inc., 5, avenue Shirley, Kitchener (Ontario)

Lieu de travail : 530 Manitou Drive, Kitchener (Ontario)

Description de l'infraction : Le 18 juillet 2018, la société Ball Construction Inc. a manqué à son devoir de constructeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit le paragraphe 26.1 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 aient été observées sur un chantier.

Date de l'infraction : 18 juillet 2018

Date de la condamnation : 3 mars 2020

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Ball Construction Inc. a été condamnée à payer une amende de 55 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Michael Cuthbertson à la Cour des infractions provinciales siégeant à Kitchener. Indira Stewart et Graeme Adams ont été les avocats de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • La société Ball Construction Inc. (« Ball ») fournit des services de conception-construction, de gestion de travaux de construction, d'entreprise générale et de gestion de travaux spécialisés. 
  • Ball avait été chargée de rénover une usine pour la transformer en une autre sorte d'installation. L'usine avait été mise hors de service.  
  • Le 18 juillet 2018, avant 9 h, deux employés d'un sous-traitant de Ball avaient commencé à travailler près de fosses de presse et de tranchées abandonnées, qui se trouvaient derrière des rubans signalant un danger. Ils avaient décidé d'utiliser une plate-forme surélevée. Ils avaient dû pour cela déplacer des sections d'un mur en bois qui reposaient au sol et se trouvaient sur leur chemin. À leur insu, les sections du mur recouvraient une fosse de presse abandonnée d'environ trois mètres de profondeur. Lorsque les deux travailleurs avaient tenté de pousser les sections du mur pour les écarter de leur chemin, ils sont tombés dans la fosse et ont été blessés.
  • L'enquête du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a permis de déterminer que le ruban de sécurité et les cônes de signalisation ne répondaient pas aux exigences pour les garde-corps installés autour de tranchées et de fosses de presse.
  • Il est stipulé au paragraphe 26.1 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction), dans sa version modifiée, que les travailleurs doivent être protégés par un garde-corps conforme aux exigences stipulées par ce règlement. La société Ball Construction Inc. a manqué à son devoir de constructeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit le paragraphe 26.1 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 aient été observées sur un chantier.

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Travail et emploi Lois et sécurité