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Recommandations du Rapport de l'Enquête publique sur les foyers de soins de longue durée

Document d'information

Recommandations du Rapport de l'Enquête publique sur les foyers de soins de longue durée

Ministère de Soins de longue durée

Le gouvernement et les partenaires du secteur des soins de longue durée ont procédé à un examen exhaustif des recommandations de l'Enquête publique sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée; ils ont appliqué 18 d'entre elles, et 40 autres sont en cours de mise en œuvre.

Les recommandations de l'Enquête publique traitent de questions systémiques dans le système de soins de longue durée de l'Ontario. Elles se fondent sur quatre thèmes principaux : préventionsensibilisationmesures de dissuasion et détection

Les recommandations appliquées, dont la mise en œuvre incombe tant au gouvernement qu'aux partenaires du secteur, figurent ci-dessous.  

Thème 1 - prévention : Renforcer les capacités et l'excellence de tout le système de soins de longue durée améliorera la qualité des soins et la sécurité des résidents.

Recommandation 42

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a revu et amélioré ses politiques et ses procédures pour tenir compte de la possibilité qu'une infirmière ou un infirmier ou un autre fournisseur de soins de santé cause intentionnellement un préjudice aux personnes auxquelles il ou elle fournit des soins.

Recommandation 63

Le ministère des Soins de longue durée collabore avec la Direction des soins à domicile du ministère de la Santé pour fournir des services de soins de santé aux Ontariennes et Ontariens âgés.

Thème 2 - sensibilisation : En développant, dans tout le système des soins de santé, une sensibilisation à l'éventualité de préjudices et de mauvais traitements envers les résidents et les patients, nous pouvons prévenir et détecter des problèmes concernant la qualité des soins ou la sécurité des résidents.

Recommandation 2 Le ministère du Procureur général finance des services de counseling aux victimes et à leurs proches jusqu'en 2021.

Recommandation 40

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario informe ses membres et son personnel de la possibilité qu'une infirmière ou un infirmier ou un autre professionnel de la santé porte délibérément atteinte aux personnes auxquelles ils ou elles fournissent des soins.

Recommandation 41

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a révisé et amélioré son processus d'évaluation préliminaire, après la réception des rapports de cessation des fonctions et d'autres rapports, en formant les enquêtrices et enquêteurs chargés de l'évaluation préliminaire sur divers sujets comme le phénomène des tueurs en série, en identifiant toutes les personnes à contacter dans une enquête et en évaluant les niveaux de risque.

Recommandation 47

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a publié une version révisée de son guide sur l'obligation de déposer un rapport de manière à expliquer clairement le type de renseignements à inclure dans les rapports, ainsi que le moment et la manière de signaler à l'Ordre un sujet de préoccupation.

 

Recommandation 48

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a révisé son formulaire de rapport obligatoire ainsi que le processus pour lui soumettre des rapports, avec notamment des directives plus claires et la possibilité de transmettre le formulaire par voie électronique.

Recommandation 74

Le ministre des Soins de longue durée a émis une directive pour s'assurer que la politique écrite d'un foyer de soins de longue durée concernant la destruction et l'élimination des médicaments couvre les cartouches d'insuline.

Recommandation 75 Lors des inspections annuelles de la qualité des services aux résidents dans les foyers de soins de longue durée, les inspectrices ou inspecteurs confirmeront que la politique écrite du titulaire de permis en matière de destruction et d'élimination des médicaments comprend la destruction et l'élimination des cartouches d'insuline, et que le personnel autorisé du foyer se conforme à la politique en question.

Thème 3 - dissuasion : Recourir à une gamme d'outils et de professions pour renforcer la gestion des médicaments et prévenir les erreurs intentionnelles liées à des médicaments.

 

Recommandation 80

Le ministre des Soins de longue durée a émis une directive exigeant que les foyers de soins de longue durée traitent l'utilisation du glucagon comme un incident lié à un médicament.

Recommandation 81

La Division des foyers de soins de longue durée du ministère des Soins de longue durée a informé les foyers de soins de longue durée que l'utilisation du glucagon constitue un incident lié à un médicament.

 

Recommandation 84 Le ministre des Soins de longue durée a émis une directive exigeant que les foyers de soins de longue durée traitent l'hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement comme un incident lié à un médicament.

Thème 4 - détection : La commissaire a reconnu que l'Ontario dispose d'un solide système d'investigation sur les décès et d'un excellent leadership. Le gouvernement tirera parti de ces atouts en adaptant le processus d'investigation sur les décès aux décès en établissements de soins de longue durée.

Recommandation 25Le ministère des Soins de longue durée a affiné son Programme d'inspection de la qualité des foyers soins de longue durée afin de mieux identifier les foyers qui peinent à fournir un environnement sûr et sécurisé aux résidents. Après avoir consulté le secteur des soins de longue durée et des groupes de défenseurs des droits, le ministère a modernisé le rapport du rendement en matière de soins de longue durée.

Recommandation 26

Les inspectrices et inspecteurs des soins de longue durée veillent à ce que la plus haute priorité soit accordée à tous les rapports d'incidents graves et à toutes les plaintes relatives à des incidents entraînant un risque élevé, et à ce qu'ils soient inspectés le plus rapidement possible afin que tout risque persistant subi par les résidents soit atténué immédiatement.

 

Recommandation 27

Quand il effectue des inspections et quand il établit les priorités en matière d'inspection, le ministère des Soins de longue durée s'appuie sur les évaluations du rendement du Programme d'inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée et sur les données produites par la Direction générale de la gestion de l'information, données et analytique, montrant les foyers où le taux de mortalité est supérieur aux prévisions.

Recommandation 28

Le ministère des Soins de longue durée utilise les résultats des évaluations du rendement du Programme d'inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée pour identifier les foyers de soins de longue durée qui peinent à fournir un environnement sécuritaire à leurs résidents.

Recommandation 30

Avant de commencer une inspection impliquant des narcotiques manquants ou des allégations de mauvais traitements infligés par les membres du personnel aux résidents, le ministère des Soins de longue durée veille à ce que l'inspectrice ou l'inspecteur désigné examine les rapports d'incidents graves précédents afin de déterminer si le membre du personnel impliqué dans ces incidents y figure.

Recommandation 82

Le ministère des Soins de longue durée a émis une directive exigeant que les foyers de soins de longue durée documentent et suivent l'utilisation du glucagon pour déceler les schémas et les tendances, et signaler où des recherches supplémentaires devraient être entreprises.

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