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Un nouveau processus d'évaluation environnementale pour les projets de transport en commun

Document d'information archivé

Un nouveau processus d'évaluation environnementale pour les projets de transport en commun

Ministère des Transports

Le règlement de l'Ontario sur les transports en commun - Règl. de l'Ont.
231/08 - définit un nouveau processus d'évaluation pour les projets de
transport en commun. Les projets visés comprennent les voies réservées aux
autobus, les trains légers ou classiques, les métros, les nouvelles stations
ou gares, les entrepôts ainsi que les services et installations connexes, tels
que les trottoirs, les pistes cyclables et l'aménagement paysager. Ces projets
sont maintenant dispensés de l'obligation d'être soumis à une évaluation
environnementale (EE) distincte ou de portée générale.
Les étapes du nouveau processus font écho à certains éléments de la Loi
sur la protection de l'environnement, comme la consultation du public et de
l'organisme, l'évaluation des répercussions éventuelles sur l'environnement et
les mesures d'atténuation.

Le nouveau processus d'évaluation des projets de transport en commun se
distingue particulièrement par ce qui suit :

- Les promoteurs n'ont pas à justifier la pertinence des transports en
commun ou à proposer de solutions de rechange (hormis les solutions
de rechange liées aux méthodes de construction), puisque la nécessité
de transports en commun et les avantages qu'ils apportent aux
collectivités, à l'environnement et à l'économie sont largement
démontrés.

- Les seules objections examinées par le ministre seront celles liées
aux questions d'importance provinciale, aux droits des Autochtones ou
aux droits consentis en vertu de traités.

- Le processus ne peut pas durer plus de six mois. L'échéancier prévoit
120 jours pour réaliser des consultations quant aux répercussions
positives et négatives sur l'environnement et pour élaborer un
rapport d'évaluation environnementale, 30 jours pour recueillir les
points de vue du public et de l'organisme, et 35 jours pour que le
ministre de l'Environnement réagisse aux demandes d'examen présentées
par le public.

Les commissions de transport peuvent opter pour le processus d'évaluation
environnementale distincte ou pour un des trois processus d'EE de portée
générale (le Réseau GO et le ministère des Transports recourent chacun à une
EE de portée générale; les municipalités peuvent avoir recours à l'EE de
portée générale de la Municipal Engineers Association).
Ce processus d'évaluation ne modifie en rien les impératifs de
planification habituels, notamment l'évaluation du contexte environnemental
préalablement au projet ainsi que des répercussions éventuelles sur
l'environnement, l'élimination de tout obstacle lié à l'aménagement du
territoire, l'acquisition de la propriété, l'autorisation du financement et la
construction.
Une fois qu'un promoteur a amorcé le processus d'évaluation
environnementale, les échéances réglementaires ont cours. Toutefois, si des
questions d'importance provinciale sont soulevées pendant la période de 120
jours réservée à la consultation et à l'élaboration du dossier, le promoteur
peut faire un temps d'arrêt en vue de les régler.
Les promoteurs peuvent se prévaloir de la disposition relative au temps
d'arrêt seulement pour des questions d'importance provinciale ou d'importance
écologique ou culturelle ou en cas d'incidences possibles sur un droit des
Autochtones ou un droit consenti en vertu de traités.

Processus de formulation d'objections

Toute personne peut demander un examen du projet par le ministre de
l'Environnement. Si le ministre est d'avis que le projet risque d'avoir des
répercussions négatives pour la province ou d'enfreindre un droit des
Autochtones ou un droit consenti en vertu de traités, il peut obliger le
promoteur à réaliser d'autres études.
Les objections doivent être présentées au ministre durant la période de
consultation publique de 30 jours.
Le ministre a 35 jours pour demander des études complémentaires ou
d'autres interventions. Si la réponse du promoteur ne règle pas les questions
soulevées par le ministre, ce dernier peut demander au promoteur de préparer
une évaluation environnementale distincte ou de portée générale.

Détermination de l'"importance provinciale"

Pour ce qui concerne la disposition relative au temps d'arrêt ou l'examen
d'un projet, le promoteur et le ministre ne sont tenus de prendre en
considération que les questions d'importance provinciale ou les incidences
possibles sur les droits des Autochtones ou les droits consentis par des
traités. Voici quelques exemples d'aspects estimés comme d'importance
provinciale :

- parcs provinciaux;
- habitats d'espèces menacées ou en voie de disparition;
- terres humides ou forestières d'importance provinciale, aires
d'intérêt naturel ou scientifique, ou secteurs dont la surface ou les
eaux souterraines sont protégées;
- ressources archéologiques, immeubles, structures ou vestiges
d'importance provinciale.

Les promoteurs et le public peuvent consulter un guide d'orientation
provisoire sur le nouveau processus d'évaluation des projets de transport en
commun à partir du Registre environnemental, à www.ebr.gov.on.ca (no
d'enregistrement 010-3784).

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