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Loi de 2009 sur l'Aménagement du Réseau de Transport en Commun de la Région du Grand Toronto et de Hamilton

Document d'information archivé

Loi de 2009 sur l'Aménagement du Réseau de Transport en Commun de la Région du Grand Toronto et de Hamilton

Ministère des Transports

La Loi de 2009 sur l'aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton propose la création d'un organisme unique et d'un réseau de transport en commun pour la région du grand Toronto et de Hamilton. Le projet de loi concrétise l'intention originale de la loi qui a permis de créer Metrolinx, en 2006.

Le projet de loi permet de conjuguer l'expertise stratégique et en planification de Metrolinx, ainsi que son plan de transport régional, Un changement de taille, et le savoir-faire reconnu de GO Transit dans la conception et la mise en œuvre de projets de transport en commun rapide de même que dans la gestion et l'exploitation des réseaux GO de transport par autobus et par train.

L'engagement de 744,2 M$ contenu dans le budget 2008 de la province permettant de financer toutes les Solutions rapides de Metrolinx a pavé la voie à la mise en œuvre du plan de transport, intitulé Un changement de taille.

Le conseil d'administration, regroupant des membres riches en expérience professionnelle et commerciale en service à la clientèle, en planification, en droit et en financement de grands projets d'immobilisation, est composé selon un modèle que l'on retrouve dans d'autres importants organismes de transport en commun en Amérique du Nord.  

En vertu du projet de loi, Metrolinx doit s'inspirer du plan régional de transport pour faire en sorte que les projets qui y sont contenus soient promptement réalisés. Si le projet de loi est adopté, la province pourra formuler des déclarations de principe que suivront les municipalités dans leur propre planification des transports.

Principaux Éléments de la Proposition


  • GO Transit et Metrolinx seront fusionnés en un organisme unique en vue d'accélérer la mise en œuvre d'un plus grand nombre de services de transport en commun.
  • Les contribuables ontariens, par l'intermédiaire de Metrolinx, seront les propriétaires de la nouvelle infrastructure régionale de transport en commun. L'Ontario exercera ainsi un contrôle plus étroit sur des actifs de grande valeur dans le transport en commun.
  • Les membres du conseil d'administration du nouvel organisme, dont le nombre pourra aller jusqu'à 15, mettront à profit leur expérience professionnelle et commerciale pour aménager un réseau régional de transport en commun.
  • Le conseiller à la transition et le comité consultatif participeront à la fusion des deux organismes.
  • Le ministre des Transports formulera des déclarations de principe sur la planification du transport fondées sur le plan régional de transport, et les plans de transport des municipalités devront s'y conformer.
  • Metrolinx consultera toutes les municipalités de la région du grand Toronto et de Hamilton sur tout changement envisagé au plan régional de transport.

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