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À propos de la Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques

Document d'information archivé

À propos de la Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques

Ministère des Transports

La Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques rend illégale l'utilisation, par les conducteurs, d'appareils portatifs comme les appareils de communication sans fil et tout appareil électronique de divertissement. Une fois pleinement en vigueur, la nouvelle loi interdira aussi aux conducteurs d'utiliser des jeux vidéo portatifs ou de regarder des écrans d'appareils pour des tâches non liées à la conduite, comme de regarder des écrans d'ordinateurs portables ou de lecteurs DVD, lorsqu'ils sont au volant.

Quels appareils électroniques pourront toujours être utilisés en vertu de la nouvelle loi?

La loi ne vise que les appareils portatifs, comme les appareils de communication sans fil et les appareils électroniques de divertissement. Ainsi, les conducteurs pourront utiliser un appareil de communication sans fil ou de divertissement en mode mains libres; par exemple :

  • un téléphone cellulaire muni d'une oreillette ou d'un casque d'écoute avec fonction de composition vocale, ou branché sur la chaîne audio du véhicule;
  • un dispositif de localisation GPS correctement fixé au tableau de bord ou à un autre endroit accessible dans le véhicule;
  • un lecteur multimédia portable branché sur la chaîne audio du véhicule.

La première responsabilité d'un conducteur consiste à conduire de façon prudente. Toute activité non essentielle qui distrait de la conduite devrait toujours être évitée.

En outre, les conducteurs qui mettent la vie des autres en danger en utilisant un appareil mains libres peuvent être accusés de conduite imprudente et encourir une amende maximale de 1 000 $, recevoir six points d'inaptitude, voir leur permis suspendu ou être condamnés à une peine d'emprisonnement. Un conducteur trouvé coupable de conduite dangereuse (un acte criminel) peut encourir une amende maximale de 2 000 $ et une peine d'emprisonnement de cinq ans.

Puis-je utiliser mon téléphone cellulaire pour appeler à l'aide dans une situation d'urgence?

Oui. Les conducteurs peuvent faire un appel d'urgence aux services policiers, aux pompiers ou aux services médicaux d'urgence. Pour ce faire, ils devraient dans la mesure du possible immobiliser leur véhicule en bordure de la route avant de faire cet appel d'urgence.

Puis-je utiliser mon téléphone cellulaire ou un autre appareil lorsque je suis immobilisé dans la circulation ou à un feu rouge?

Non. Les conducteurs ne pourront utiliser leurs appareils portatifs que s'ils sont immobilisés de façon sécuritaire en bordure de la voie.

La loi s'applique-t-elle à tous les conducteurs?

Non. Les policiers, les pompiers et les membres des services médicaux d'urgence pourront utiliser des appareils de communication sans fil portatifs dans le cours normal de leurs tâches.

Le ministère des Transports étudie également d'autres exemptions concernant certains appareils de communication utilisés pour assurer la répartition, le suivi et la surveillance de conducteurs de véhicules utilitaires, à intégrer au règlement connexe. Le Ministère collabore avec les parties intéressées pour faire en sorte que la loi proposée n'impose pas de restrictions involontaires sur le secteur.

De quelle façon cette loi favorisera-t-elle les transports écologiques en Ontario?

La loi comporte également une mise à jour à la Loi sur les véhicules de transport en commun, qui vise le covoiturage en Ontario par l'abolition des obstacles et des formalités administratives liées à la formation de groupes de covoiturage en Ontario. Notamment, la définition du covoiturage sera modifiée afin de reconnaître les groupes de covoiturage informels qui se déplacent de façon sporadique entre différentes localités, à d'autres fins que pour se rendre au travail et en revenir.

À quel moment la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur?

On prévoit que l'interdiction d'utiliser les appareils portatifs sera en vigueur dès l'automne 2009 afin de permettre l'élaboration de règlements d'application.

Les modifications de la Loi sur les véhicules de transport en commun en ce qui concerne le covoiturage entreront en vigueur dès que cette loi obtiendra la sanction royale.

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