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La Loi sur la sécurité sur les routes de l'Ontario

Document d'information archivé

La Loi sur la sécurité sur les routes de l'Ontario

Ministère des Transports

Les modifications apportées au Code de la route et à son règlement sont les suivantes:

Distraction au volant

Pour réduire les collisions, les blessures et les décès dus à des distractions au volant, les modifications suivantes sont proposées :

  • Hausse de l'éventail d'amendes de 60 $-500 $ à 300 $-1000 $
  • Imposition de trois points d'inaptitude pour le conducteur reconnu coupable de distraction au volant
  • Une condamnation pour distraction au volant contreviendra à une des conditions pour l'obtention du permis imposées aux nouveaux conducteurs dans le cadre du Système de délivrance graduelle des permis de conduire.


Sécurité des piétons et des cyclistes


Actuellement, aux passages pour écoliers et aux passages pour piétons, les conducteurs ne doivent céder que la moitié de la chaussée aux piétons qui la traversent. Si elle est adoptée, la loi proposée améliorerait la sécurité des piétons :

  • En obligeant les conducteurs à céder toute la chaussée aux piétons aux passages pour écoliers et aux passages pour piétons.
  • En modifiant le Code de la route pour prévoir de nouveaux dispositifs pour le passage des piétons sur les routes où la vitesse et le volume sont faibles, comme le demandent des municipalités.

La loi proposée répondrait aux demandes municipales, à ce qui a été formulé par des intervenants et aux recommandations du Bureau du coroner en chef de l'Ontario de promouvoir le cyclisme comme mode de transport et d'améliorer la sécurité des cyclistes :

  • En permettant aux cyclistes d'utiliser les accotements pavés sur les routes provinciales à accès non restreint pour favoriser un cyclisme plus sécuritaire
  • En favorisant le cyclisme dans les zones urbaines, permettant aux municipalités de créer des voies cyclables à contre-courant pour fournir aux cyclistes des itinéraires plus directs et leur permettre une plus grande connectivité
  • En accroissant l'éventail des amendes pour les condamnations pour avoir ouvert une porte de voiture au passage d'un cycliste, de 60 $-500 $ à 300 $-1000 $, les points d'inaptitude passant de deux à trois
  • En exigeant que tous les conducteurs maintiennent une distance d'un mètre lorsqu'ils doublent des cyclistes
  • En faisant passer l'amende maximale de 20 $ à une somme allant de 60 à 500 $ pour ne pas avoir utilisé les dynamos de vélo obligatoires et des objets réfléchissants, l'utilisation de feux rouges clignotants étant permis pour favoriser la sécurité à vélo.


Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool


Les modifications proposées introduiraient des mesures supplémentaires pour s'attaquer au problème de la conduite sous l'influence de l'alcool, et notamment :

  • On exigerait de tous les conducteurs qui conduisent de façon répétée avec un taux d'alcoolémie (TA) supérieur à l'un ou l'autre des seuils prévus dans le Code de la route de suivre un programme d'éducation antialcoolique, puis une cure de désintoxication et un programme de contrôle
  • On étendrait aux récidivistes l'actuel Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs.
                                            

Conducteurs médicalement inaptes et services pour les conducteurs souffrant de troubles médicaux

Des modifications au Code de la route sont proposées en réponse à des demandes de la communauté médicale pour que l'on détermine mieux les problèmes de santé susceptibles d'entraîner des incidents mettant en péril la sécurité sur la route. Si elle est adoptée, la loi proposée permettra que les futurs règlements :

  • Précisent les problèmes de santé à signaler et permettent aux membres d'autres professions médicales de signaler des conducteurs souffrant de troubles médicaux susceptibles d'en faire des conducteurs peu sûrs.
  • Améliorent le service à la clientèle en permettant aux conducteurs qui n'ont pas le droit de conduire pour des raisons médicales de conserver leur permis de conduire à des fins d'identification et pour le moment où ils auront de nouveau le droit de conduire.


Sécurité des camions, des véhicules et des autobus

La loi proposée, si elle est adoptée, permettrait aux trains doubles de type B de passer de 25 mètres à 27,5 mètres afin de tenir compte des nouvelles technologies nécessaires pour respecter les normes relatives à la qualité de l'air et aux émissions de gaz à effet de serre, et d'être dotés de couchettes plus confortables pour les conducteurs.

En outre, la loi propose d'étendre l'actuelle exigence de ralentir et changer de voie à d'autres véhicules que les véhicules d'urgence munis de feux clignotants rouges ou rouge et bleu, pour inclure les dépanneuses qui sont à l'arrêt et répondent à des accidents et des urgences sur le côté de la route, et dont les feux clignotants ambre sont activés.   

Si elle est adoptée, la loi proposée permettra au Programme des centres d'inspection des véhicules automobiles d'adopter un modèle contractuel, avec un administrateur indépendant à contrat.

Pour éviter toute formulation ambiguë, la loi proposée exigerait également que seuls les autobus scolaires puissent être peints en jaune de chrome.

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