Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Accroître la sécurité routière en Ontario

Document d'information archivé

Accroître la sécurité routière en Ontario

Ministère des Transports

Parmi les modifications apportées à la Loi pour accroître la sécurité routière en Ontario, et les modifications réglementaires subséquentes apportées au Code de la route, à la Loi sur les infractions provinciales et à la Loi sur l'autoroute 407 Est, figurent :

Distraction au volant

  • Faire passer l'éventail actuel d'amendes de 60 $ à 500 $, à 300 $ à 1000 $
  • Imposer trois points d'inaptitude après condamnation pour distraction au volant
  • Ajouter des condamnations pour distraction au volant aux conducteurs débutants, ce qui donnera lieu aux sanctions progressives suivantes :

    · Première condamnation - suspension de 30 jours

    · Deuxième condamnation - suspension de 90 jours

    · Troisième condamnation - révocation du permis (le conducteur doit retourner au début du programme de délivrance graduelle des permis de conduire)

Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue

  • Exiger de tous les conducteurs qui conduisent de façon répétée avec un taux d'alcoolémie dépassant l'un ou l'autre des seuils prévus dans le Code de la route (et/ou les conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue) qu'ils suivent un programme d'éducation sur la conduite avec facultés affaiblies, un traitement et/ou un programme de contrôle
  • Étendre aux récidivistes le Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs
  • Nouvelles règles pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue imposant des sanctions analogues aux sanctions existantes pour la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, telles que des suspensions immédiates de permis de trois, sept, 30 et 90 jours, des confiscations de véhicules de sept jours et un programme d'enseignement correctif ou un traitement et des exigences en matière de contrôle pour les récidivistes

Sécurité des piétons et des cyclistes

  • Exiger des conducteurs qu'ils cèdent toute la chaussée aux piétons aux passages pour écoliers et aux passages pour piétons, au lieu de ne céder que la moitié de la chaussée
  • Permettre de nouveaux dispositifs de passage piétonniers sur les voies de circulation à basse vitesse peu achalandées, à la demande des municipalités
  • Permettre aux cyclistes d'utiliser les accotements pavés des routes provinciales à accès libre au lieu d'emprunter les voies principales
  • Permettre aux municipalités de créer des voies cyclables à contresens pour offrir des itinéraires plus directs et une meilleure connectivité. Une voie cyclable à contresens permet aux vélos de circuler dans le sens opposé à celui des voies voisines dans ce qui serait autrement une rue à sens unique
  • Augmenter l'éventail des amendes pour condamnation pour emportiérage de 60 $ à 500 $, à 300 $ à 1000 $, et faire passer les points d'inaptitude de deux à trois
  • Exiger de tous les conducteurs qu'ils maintiennent si possible une distance d'au moins un mètre lorsqu'ils doublent des cyclistes
  • Augmenter l'amende maximale pour ne pas avoir utilisé de feu arrière de vélo et d'autres réflecteurs ou matériaux réfléchissants de 20 $ à une amende fixe de 60 $ à 500 $
  • Permettre l'utilisation de feux rouges clignotants comme dispositifs de sécurité sur les bicyclettes

Conducteurs médicalement inaptes et services pour les conducteurs ayant des problèmes médicaux

  • Permettre que les futurs règlements :
  • Précisent les exigences obligatoires et discrétionnaires en matière de rapports médicaux
  • Prévoient des rapports d'autres professionnels de la santé qualifiés
  • Prévoient que les conducteurs dont le permis est suspendu pour raisons médicales conservent leur carte de permis de conduire à des fins d'identification jusqu'à ce qu'ils puissent conduire de nouveau

Sécurité des camions, des véhicules et des autobus

  • Permettre que les trains doubles de type B soient allongés de 25 mètres à 27,5 mètres pour accueillir les nouvelles technologies nécessaires pour respecter les normes en matière de qualité de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, pour offrir aux conducteurs des couchettes plus confortables et pour permettre l'utilisation de « pare-chocs à orignaux » contribuant à empêcher que des animaux heurtent le devant des tracteurs
  • Étendre l'obligation actuelle pour les automobilistes de ralentir et de changer de voie pour doubler des véhicules d'urgence avec clignotants rouges ou rouge et bleu au cas des dépanneuses  arrêtées sur le bord de la route pour un incident alors que clignotent leurs feux orange
  • Permettre que le programme de Centres d'inspection des véhicules automobiles passe à un modèle contractuel et prévoie de faire appel à un administrateur de contrat tiers
  • Préciser que les autobus scolaires sont les seuls autobus pouvant être peints en jaune de chrome

Appui des municipalités

  • Étendre le refus de fournir des plaques d'immatriculation aux conducteurs qui ne paient pas leurs amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour des infractions telles que les excès de vitesse, les changements de voie interdits, les virages illégaux, la conduite sans assurance et la conduite imprudente
  • Accroître la capacité des municipalités de poursuivre des personnes de l'extérieur de la province qui brûlent des feux rouges et négligent de s'arrêter pour les autobus scolaires

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