Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Révocation d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Bulletin

Révocation d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

ministère des Transports

Détenteurs : 1460345 ONTARIO INC et une société affiliée, DGP CONSTRUCTION INC.; 1671419 ONTARIO INC.  (nos d'IUVU : 137-735-107, 166-689-100)

Lieu : Brampton (Ontario)

Description de l'infraction : Taux global d'infractions à la sécurité routière inacceptable, compte tenu des inspections, des condamnations et des collisions sur une période de deux ans.

Date d'entrée en vigueur : 13 march 2018

Sanction : Révocation permanente du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) des détenteurs et saisie de toutes les plaques et de tous les certificats d'immatriculation de l'Ontario délivrés à leur nom pour des véhicules utilitaires et des remorques

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