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La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport

Document d'information

La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport

Ministère des Transports

La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport concerne les étapes du processus de planification, de conception et de construction qui ont inutilement retardé les grands projets dans le passé. Si elle est adoptée, la loi éliminera les obstacles et donnera à la province les outils nécessaires pour que Metrolinx et Infrastructure Ontario puissent réaliser plus rapidement les quatre projets de transport en commun prioritaires suivants, dans les délais prévus :

  • Métro Ligne Ontario avec 15 stations, dès 2027. La ligne Ontario, longue de 15,5 km, reliera Exhibition/Place de l'Ontario au Centre des sciences de l'Ontario, en passant par le centre-ville de Toronto, ce qui permettra de desservir rapidement des quartiers tels que Liberty Village et Flemingdon Park. Il permettra de remédier à la surpopulation dangereuse et d'apporter le soulagement nécessaire sur la ligne 1 et la station Bloor-Yonge du TTC.
  • Extension du métro de Scarborough avec trois stations, d'ici 2029-30. Le prolongement de près de 8 km de la ligne 2 de la TTC (Bloor-Danforth), de l'actuelle station Kennedy au nord-est jusqu'au chemin McCowan/avenue Sheppard, améliorera l'accès des habitants de Scarborough aux transports en commun.
  • Extension du métro Yonge North avec environ cinq stations, d'ici 2029-30. Le prolongement de 7,4 km de la ligne 1 de la TTC (Yonge-University) reliera au nord la station Finch à l'autoroute 7, reliant Toronto et Richmond Hill.
  • Extension vers l'ouest d'Eglinton Crosstown avec de multiples arrêts le long du couloir Eglinton West, d'ici 2030-31. L'extension vers l'ouest du TLR Eglinton Crosstown (future ligne 5) augmentera la connectivité le long de l'avenue Eglinton, de la future station de Mount Dennis à la promenade Renforth. En fin de compte, au cours des prochaines phases de ce projet, la province s'est engagée à établir une connectivité avec l'aéroport international Pearson.
  • Cette loi contribuerait à accélérer la mise en place du transport en commun :

    1. Relocaliser les services publics de manière plus efficace tout en traitant les entreprises de manière équitable et en veillant à ce que les coûts ne soient pas répercutés sur les consommateurs.
      • Permettre à Metrolinx d'exiger d'une entreprise de services publics qu'elle déplace son infrastructure dans un délai prescrit. Introduire une procédure claire pour la gestion des litiges et permettre à Metrolinx de demander une indemnisation à une société de services publics si les délais ne sont pas respectés.
      • Ce processus est similaire à celui utilisé pour les projets d'autoroute.
      • Les modifications apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario interdiraient à la Commission de l'énergie de l'Ontario d'autoriser les entreprises de services publics réglementées par la province (électricité et gaz naturel) à répercuter sur les contribuables les coûts d'indemnisation encourus en raison de retards.
    2. Faire en sorte que l'Ontario ait plus facilement accès aux terrains nécessaires à la construction de projets de transport en commun, tout en traitant les propriétaires de manière équitable.
      • Actuellement, des mesures redondantes obligent l'Ontario à démontrer à plusieurs reprises le besoin de terrains liés à des projets d'infrastructure, un à la fois.
      • Cela permettrait de supprimer les audiences de nécessité pour toute propriété liée aux quatre projets de transport en commun prioritaires et d'éviter des retards inutiles.
      • La province continuerait à traiter les gens de manière équitable et à indemniser les personnes dont les propriétés sont requises.
      • Pour les actifs municipaux nécessaires, les municipalités se verront accorder des délais raisonnables pour l'examen interne afin de respecter le calendrier.
    3. Garantir l'accès en temps voulu aux services municipaux et aux droits de passage.
      • L'Ontario continuera à travailler en étroite collaboration avec les municipalités, notamment la Ville de Toronto, pour négocier et obtenir des permis.
      • Dans les cas où un accord ne peut être conclu, la ministre des Transports pourrait utiliser une nouvelle disposition législative pour émettre un arrêté qui définirait les conditions dans lesquelles Metrolinx pourrait utiliser ou modifier une route ou un service municipal, si nécessaire.
      • L'Ontario restera déterminé à travailler en partenariat avec les municipalités et à réduire autant que possible les perturbations pour les communautés locales tout au long du processus de construction.
    4. Permettre à l'Ontario d'inspecter et d'enlever les obstacles physiques, tels que les arbres, sans la permission des propriétaires, mais avec une notification appropriée.
      • Toute personne pénétrant dans une propriété privée serait tenue de donner un préavis, de respecter les restrictions liées à l'heure de la journée et de présenter une pièce d'identité.
      • Des dispositions similaires existent pour les projets d'autoroutes.
    5. Veiller à ce que les projets d'aménagement ou de construction à proximité n'interfèrent pas avec les quatre projets de métro prioritaires ou ne les retardent pas.
      • Un permis serait nécessaire pour construire ou modifier tout bâtiment, structure, route, infrastructure de service souterraine, ainsi que pour effectuer tout assèchement ou excavation à proximité d'un couloir de métro.
      • Cela s'appliquerait aux nouveaux projets immobiliers et à certains projets existants. Pour les projets approuvés existants qui sont identifiés comme des conflits potentiels, il faut au moins six mois de négociation avant qu'une décision de permis puisse être imposée.
      • Cela permettrait à l'Ontario de coordonner les activités dans et autour des couloirs et des stations de métro, et de gérer le calendrier des activités de construction afin de donner la priorité aux projets de métro.

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