Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La Loi sur les services en français adoptée en lecture finale

Communiqué archivé

La Loi sur les services en français adoptée en lecture finale

Le gouvernement adopte son 12e projet de loi en 2013

Ministère des Affaires francophones

Le gouvernement de l'Ontario fait du Commissaire aux services en français un officier indépendant relevant de l'Assemblée législative de l'Ontario, et ce en apportant des changements à la Loi sur les services en français qui ont été adoptés en troisième lecture aujourd'hui.

La nouvelle loi, le 12e projet de loi à être adopté en 2013, va :

  • Faire en sorte que le ou la Commissaire aux services en français relèvera de l'Assemblée législative de l'Ontario et non plus de la ministre déléguée aux affaires francophones. 
  • Fixer à cinq ans le mandat du ou de la commissaire avec la possibilité d'une reconduction dans ses fonctions.
  • Permettre au commissaire actuel de demeurer en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou qu'un ou une autre commissaire soit nommé(e).

Le Commissariat aux services en français joue un rôle important afin de soutenir la communauté francophone de l'Ontario. Il veille au respect de la Loi sur les services en français et formule des recommandations visant à améliorer la prestation de services en français du gouvernement.

En  renforçant les services en français en Ontario, nous travaillons ensemble afin de construire un Ontario prospère, à visage humain et uni, dans lequel tout le monde a la possibilité de communiquer, de participer et de jouir d'une qualité de vie élevée.

Faits en bref

  • La Loi sur les services en français a été modifiée en 2007 afin de créer le Commissariat aux services en français comme agence du gouvernement.
  • Le Commissaire aux services en français est François Boileau et il a été nommé le 1er août 2007.

Ressources additionnelles

Citations

« Le Commissaire aux services en français a aidé le gouvernement à améliorer la qualité de la prestation des services en français dans notre province et ses conseils ont été bénéfiques. En faisant du commissaire un officier relevant de la législature, chaque membre de l’Assemblée législative de l’Ontario assumera cette importante responsabilité au nom de tous les francophones et francophiles de la province. »

Madeleine Meilleur

ministre déléguée aux Affaires francophones

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement