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Amende imposée à un établissement de transformation des viandes et à un directeur en vertu de la législation sur la salubrité des aliments

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Amende imposée à un établissement de transformation des viandes et à un directeur en vertu de la législation sur la salubrité des aliments

Un homme de Foresters Falls et un établissement autorisé de transformation des viandes de Pembroke ont été reconnus coupables, le 9 septembre 2015, d'infractions à la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments et condamnés à des amendes de 1 830 $.

Deux déclarations de culpabilité ont été inscrites à l'encontre de Jeffrey Bennett de Foresters Falls et une autre à l'encontre de Reiche Meat Products Limited du 555 chemin Reiche à Pembroke. Ces déclarations de culpabilité portaient sur l'obstruction à des inspections provinciales sur la salubrité des aliments et l'omission de tenir un registre de renseignements sur la production des viandes et la surveillance des résultats.

À diverses occasions en 2014, deux inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAAR) ont rendu visite à Reiche Meat Products Ltd. et informé M. Bennett de l'obligation d'établir, de conserver et de tenir à jour des dossiers. Au cours de quatre inspections de routine de l'établissement en 2014, les inspecteurs n'ont pu s'assurer de la conformité aux normes de tenue de dossiers sur la salubrité des aliments, car il n'y avait sur place aucun dossier à examiner. À une occasion, un inspecteur a découvert des dossiers qui avaient été falsifiés et indiquant, faussement, que la production était conforme à la législation.

Le règlement 31/05 pris sous le régime de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments exige que les exploitants d'établissements tiennent un registre des résultats de surveillance de leurs produits. Ils doivent tenir des dossiers précisant l'heure et la température concernant les produits cuits, fermentés ou fumés et ces dossiers doivent être conservés dans les locaux de l'établissement au moins jusqu'à la date anniversaire de la fabrication des produits. En cas d'incident en matière de salubrité des aliments, ces dossiers de produits peuvent être retracés et des mesures peuvent être prises pour protéger les consommateurs des risques en matière de salubrité des aliments.

Son honneur Herb Kreiling a ordonné à M. Bennett et à Reiche Meats Ltd. de verser des amendes de 1 500 $, plus une suramende compensatoire pour l'aide aux victimes de 330 $, soit un total de 1 830 $. Une ordonnance de probation de six (6) mois sous condition a été émise à l'endroit de M. Bennett, notamment la condition qu'il ne commette pas la même infraction ou une infraction analogue.

Aidez-nous à faire observer la loi

Si vous avez de l'information au sujet d'infractions potentielles à la législation provinciale concernant les aliments et les inspections, veuillez communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • En Ontario, à moins de critères particuliers justifiant une exemption telle qu'elle est prévue au règlement 31/05 pris en vertu de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments, nul ne doit mener une activité autorisée ou exploiter un établissement de transformation des viandes où se déroule une activité autorisée à moins de détenir à l'égard de l'activité un permis délivré en vertu de la présente Loi. Les établissements de transformation des viandes menant des activités à risque ou la vente en gros de produits de viande doivent être autorisés.
  • L'Ontario est un chef de file en matière de salubrité des aliments et d'inspection des viandes. Le règlement de la province sur les viandes fait partie du système d'assurance de l'innocuité des aliments de l'Ontario et comporte des normes élevées de protection des consommateurs.
  • Les pénalités prévues pour une personne reconnue coupable d'une infraction provinciale en vertu de cette loi peuvent comprendre : une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et jusqu'à 50 000 $ pour chaque condamnation subséquente (pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle se déroule ou se poursuit l'infraction); un emprisonnement d'au maximum deux ans, ou les deux tel que précisé à l'article 46 de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments.
  • La Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments et ses règlements sont administrés par le MAAARO. Les enquêtes sur les allégations d'infraction et les poursuites concernant les infractions provinciales en vertu de la loi sont menées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu d'une entente avec le MAAARO.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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