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Amende imposée à un homme en vertu de la législation sur la salubrité des aliments

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Amende imposée à un homme en vertu de la législation sur la salubrité des aliments

Un homme de Baden a plaidé coupable d'infractions à la législation provinciale visant à garantir la salubrité des aliments et a été condamné à une amende de 10 000 $.

Le 23 janvier 2015, Michael Koller a plaidé coupable de deux chefs d'accusation :

  • Exploiter un établissement de transformation des viandes sans permis délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments.

Les infractions se sont produites en 2013 et en 2014 et touchaient le fumage et le saumurage de produits de viande dans l'établissement Koller Farms Meat Products situé au 1209C, chemin Snyder, à Petersburg, en Ontario. En vertu de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments, il s'agit d'activités exigeant un permis visant à garantir le respect de saines pratiques de salubrité des aliments pour protéger les consommateurs.

Le 22 septembre 2015, à la Cour des infractions provinciales de Kitchener, le juge de paix Michael Cuthbertson ordonné à M. Koller de verser une amende de 10 000 $, plus une suramende compensatoire pour l'aide aux victimes de 2 500 $. Une ordonnance de probation concurrente d'un an relative à l'infraction commise en 2013 a également été prise, interdisant à M. Koller de commettre la même infraction ou quelque infraction analogue. En vertu des conditions de probation, M. Koller doit aussi se présenter sur demande devant le tribunal et l'informer de tout changement d'adresse.

Aidez-nous à faire observer la loi

Si vous avez de l'information au sujet d'infractions potentielles à la législation provinciale concernant les aliments et les inspections, veuillez communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • En Ontario, à moins de critères particuliers justifiant une exemption telle qu'elle est prévue au règlement 31/05 pris en vertu de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments, nul ne doit mener une activité autorisée ou exploiter un établissement de transformation des viandes où se déroule une activité autorisée à moins de détenir à l'égard de l'activité un permis délivré en vertu de la présente Loi. Les établissements de transformation des viandes menant des activités à risque ou la vente en gros de produits de viande doivent être autorisés.
  • L'Ontario est un chef de file en matière de salubrité des aliments et d'inspection des viandes. Le règlement de la province sur les viandes fait partie du système d'assurance de l'innocuité des aliments de l'Ontario et comporte des normes élevées de protection des consommateurs.
  • Les pénalités prévues pour une personne reconnue coupable d'une infraction provinciale en vertu de cette loi peuvent comprendre : une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et jusqu'à 50 000 $ pour chaque condamnation subséquente (pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle se déroule ou se poursuit l'infraction); un emprisonnement d'au maximum deux ans, ou les deux tel que précisé à l'article 46 de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments.
  • La Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments et ses règlements sont administrés par le MAAARO. Les enquêtes sur les allégations d'infraction et les poursuites concernant les infractions provinciales en vertu de la loi sont menées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu d'une entente avec le MAAARO.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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