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Amende imposée à un homme de Little Britain en vertu des mesures législatives sur la salubrité des aliments et la santé et le bien être des animaux

Nouvelles judiciaires

Amende imposée à un homme de Little Britain en vertu des mesures législatives sur la salubrité des aliments et la santé et le bien être des animaux

Un homme de Little Britain (Ontario), a plaidé coupable et a reçu une amende de 2 000 $, plus 500 $ de suramende compensatoire pour l'aide aux victimes pour avoir enfreint les dispositions législatives provinciales concernant la salubrité des aliments et la santé et le bien être des animaux.

Le 25 novembre 2016, Allan Stirling a plaidé coupable devant la Cour des infractions provinciales de Lindsay (Ontario) à un chef d'accusation, soit avoir retiré d'une usine de viande autorisée un animal destiné à l'alimentation sans l'approbation du vétérinaire régional. Le retrait d'un animal destiné à l'alimentation d'une usine autorisée de transformation de viande ou d'un abattoir exige l'approbation d'un vétérinaire régional de façon à éviter la transmission d'une maladie. La transmission d'une maladie peut avoir des répercussions sur la salubrité des aliments et le bien être des animaux. Cela constitue une infraction au paragraphe 62(1) du Règlement 31/05 de l'Ontario (Viandes) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la salubrité et la qualité des aliments.

Le 22 septembre 2016, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario était informé que du bétail avait été retiré de Little Britain Meat Packers, une usine autorisée de transformation de viande de Little Britain, sans l'approbation du vétérinaire régional. La question a été référée à l'Unité des enquêtes du ministère de l'Agriculture.

L'enquête a révélé que le 21 septembre 2016, M. Stirling a amené deux bovins à l'abattage chez Little Britain Meat Packers. Le jour suivant, M. Stirling était informé que le bétail n'avait pas encore été traité. M. Stirling a présenté au vétérinaire régional, le Dr Smith, une demande de retrait du bétail, mais sa demande a été refusée. M. Stirling a été informé que la demande serait réévaluée s'il prenait des dispositions pour que le bétail soit acheminé directement à l'abattage dans un autre établissement autorisé. Plus tard en soirée, M. Stirling s'est rendu à l'usine autorisée de transformation des viandes et a retiré personnellement les deux animaux sans l'approbation du vétérinaire régional.

Le tribunal a ordonné à M. Stirling de verser une amende de 2 000 $, plus une suramende compensatoire de 500 $ pour l'aide aux victimes, soit un total de 2 500 $.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • L'Ontario est un chef de file en matière de salubrité des aliments et d'inspection des viandes. La réglementation provinciale sur les viandes fait partie du système d'assurance de l'innocuité des aliments de l'Ontario, lequel comporte des normes élevées sur la protection des consommateurs et le bien-être animal.
  • Les usines provinciales de transformation des viandes constituent un important point de contrôle pour le dépistage et la lutte contre les maladies des animaux.
  • Les pénalités prévues pour une personne reconnue coupable d'une infraction provinciale en vertu de cette loi peuvent comprendre : une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et jusqu'à 50 000 $ pour chaque condamnation subséquente (pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle se déroule ou se poursuit l'infraction); un emprisonnement d'au maximum deux ans, ou les deux, tel que précisé à l'article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

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