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Amende imposée à un citoyen de Chatham en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Nouvelles judiciaires

Amende imposée à un citoyen de Chatham en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Un citoyen de Chatham a plaidé coupable d'avoir contrevenu à des lois provinciales visant à protéger la salubrité des aliments et s'est vu imposer une amende de 875 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 125 $.

Le 25 janvier 2017, devant la Cour des infractions provinciales de Chatham-Kent, Raymond Hart a plaidé coupable d'avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. L'entrave à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction en vertu du paragraphe 15 (5) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Le 3 août 2016, un inspecteur nommé en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a visité Dover Produce Co. à Chatham, Ontario. Conformément au paragraphe 24(2) de la Loi, l'inspecteur a demandé à l'exploitant, M. Hart, un échantillon de produit à des fins d'analyse.  M. Hart a refusé de fournir l'échantillon. L'inspecteur a informé M. Hart qu'en refusant de fournir un échantillon, ce dernier s'exposait à une accusation pour avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. M. Hart a reconnu qu'il comprenait la situation et a tout de même refusé de fournir un échantillon. La cause a été portée devant l'Unité des enquêtes agricoles du ministère de l'Agriculture.

L'enquête a montré que l'inspecteur a été entravé dans l'exercice de ses fonctions par M. Hart qui a refusé de collaborer et de fournir un échantillon à des fins d'analyse. En vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, le fait d'entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction.  

La Cour a condamné M. Hart à une amende de 875 $ ainsi qu'à une suramende compensatoire de 125 $, pour un total de 1 000 $.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • L'Ontario est un chef de file en matière de salubrité des aliments. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de l’Ontario fait partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comporte des normes élevées de protection des consommateurs.
  • Dans le cadre du Programme de contrôle de la salubrité des aliments du Ministère, des échantillons sont prélevés auprès des marchands à des fins d’analyse microbienne et pour y détecter la présence éventuelle de métaux lourds.
  • La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments autorise les inspecteurs à procéder à l’examen, à la mise à l’essai, à l’analyse, au prélèvement d’échantillons ou à la disposition d’échantillons d’aliments, de denrées agricoles ou aquatiques, de facteurs de production agricole ou de choses qui sont utilisées pour la réalisation d’une activité réglementée.
  • Les particuliers déclarés coupables d’une infraction provinciale en vertu de cette Loi sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente (par journée ou partie de journée où l’infraction a eu lieu ou se poursuit), ainsi que d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une amende et d’un emprisonnement, conformément à l’article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

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