Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende imposée à un citoyen d'Inglewood en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Nouvelles judiciaires

Amende imposée à un citoyen d'Inglewood en vertu de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Un citoyen d'Inglewood a plaidé coupable et s'est vu imposer une amende pour avoir contrevenu à des lois provinciales visant à protéger la salubrité des aliments.

Le 6 mars 2017, devant la Cour des infractions provinciales de Caledon East, Robert Goltz a plaidé coupable d'avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. L'entrave à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (ci-après appelée la « Loi »)

Les inspecteurs nommés en vertu de la Loi se rendent régulièrement à des marchés de producteurs de l'Ontario pour recueillir à des fins d'analyse (chimique et microbienne) divers échantillons de produits frais prêts-à-manger, vendus au détail. Les inspecteurs suivent des méthodes rigoureuses d'échantillonnage qui garantissent l'intégrité des échantillons pour les analyses en laboratoire.

Le 10 août 2016, un inspecteur s'est rendu au marché de producteurs d'Inglewood à Inglewood, Ontario. L'inspecteur s'est adressé à un marchand, M.Goltz, et a demandé un échantillon de carottes prêtes-à- manger à des fins d'analyse. M. Goltz ne s'est pas conformé à la demande de l'inspecteur et a écrasé les carottes sur le sol, rendant ainsi l'échantillon inutilisable pour l'analyse. Les gestes posés par M. Goltz ont fait en sorte que l'incident a été signalé à l'Unité des enquêtes agricoles du ministère de l'Agriculture.

L'enquête a montré que l'inspecteur avait été entravé par M. Goltz dans l'exercice de ses fonctions.

M. Goltz a plaidé coupable d'avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. La Cour a condamné M. Goltz à une amende de 1 250 $ ainsi qu'à une suramende compensatoire de 312,50 $, soit un total de 1 562,50 $, pour avoir commis une infraction en vertu du paragraphe 15 (5) de la Loi.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 877 424-1300 (Centre d'information agricole).

Faits en bref

  • L'Ontario est un chef de file en matière de salubrité des aliments. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de l’Ontario fait partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comporte des normes élevées de protection des consommateurs.
  • Dans le cadre du Programme de contrôle de la salubrité des aliments du Ministère, des échantillons sont prélevés régulièrement auprès des marchands à des fins d’analyse chimique et microbienne ainsi que pour y détecter la présence éventuelle de métaux lourds.
  • La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments autorise les inspecteurs à procéder à l’examen, à la mise à l’essai, à l’analyse, au prélèvement d’échantillons ou à la disposition d’échantillons d’aliments, de denrées agricoles ou aquatiques, de facteurs de production agricole ou de choses qui sont utilisées pour la réalisation d’une activité réglementée.
  • Les particuliers déclarés coupables d’une infraction provinciale en vertu de cette Loi sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité, et d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente (par journée ou partie de journée où l’infraction a eu lieu ou se poursuit), ainsi que d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une amende et d’un emprisonnement, conformément à l’article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Ressources additionnelles

Contacts Médias

Partager