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Un agriculteur de Neustadt reçoit une amende imposée aux termes de la législation sur le bien-être des animaux

Nouvelles judiciaires

Un agriculteur de Neustadt reçoit une amende imposée aux termes de la législation sur le bien-être des animaux

Philip Becker, de Neustadt en Ontario, a été condamné à payer une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint une loi provinciale qui protège les animaux.

Phillip Becker a plaidé coupable, le 4 avril 2017, à la Cour des infractions provinciales siégeant à Walkerton, à un chef d'accusation porté aux termes du Règlement de l'Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Ce règlement existe pour que les animaux invalides soient abattus sans cruauté ou pour que des dispositions soient prises pour qu'ils le soient, et pour que les animaux malades ne soient pas vendus au public à des fins de consommation.

Le 21 janvier 2016, M. Becker a expédié trois vaches à un marché d'enchères titulaire d'un permis provincial. Une des vaches semblait être invalide. Le personnel de l'étable du marché l'a donc isolée pour qu'un vétérinaire puisse l'examiner. Un vétérinaire-inspecteur nommé par le ministère a déterminé que la vache était gravement déshydratée et faible. Jugée invalide par le vétérinaire-inspecteur, la vache a promptement été abattue par euthanasie. L'affaire a été renvoyée à l'Unité des enquêtes agricoles du ministère. 

Tout au long de l'enquête, M. Becker s'est montré très coopératif et a assumé la responsabilité pour son rôle dans cet incident.

Monsieur le juge Phillips a ordonné à M. Becker de payer une amende de 1 200 $, plus une suramende compensatoire de 300 $, soit en tout 1 500 $. Il a dit, dans ses commentaires, qu'il est important que les agriculteurs connaissent l'état de santé de leurs animaux avant de les transporter.

Aidez-nous à faire observer la loi

Si vous avez de l'information au sujet d'infractions potentielles à la législation provinciale concernant les aliments et les inspections, veuillez communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO, au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • Le MAAARO tient à avoir un robuste système de bientraitance animale et aide le secteur à concevoir des codes de bonne pratique et de traitement et d’abattage sans cruauté, qui reposent sur des données scientifiques.
  • Le ministère encourage vivement aussi le bien-être des animaux par sa collaboration avec le secteur et par des travaux de recherche, la diffusion de renseignements, des contrôles et l’application des règlements.
  • Le Règlement de l’Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, gouverne le traitement des animaux invalides et l’élimination des animaux morts.
  • Les particuliers déclarés coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et aux règlements qui y sont associés sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d’un emprisonnement d'au plus deux ans ou d’une amende et d’un emprisonnement.
  • Les personnes morales déclarées coupables d’une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente.

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