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Un homme de Sharon reçoit une amende pour avoir exercé le métier de marchand de bétail sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

Nouvelles judiciaires

Un homme de Sharon reçoit une amende pour avoir exercé le métier de marchand de bétail sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

Kenneth Valliquette, de Sharon, en Ontario, a été condamné à payer une amende pour avoir enfreint des lois provinciales qui exigent que les marchands de bétail aient un permis.

Kenneth Valliquette a plaidé coupable, le 24 mars 2017, à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Ottawa, au chef d'accusation qu'il avait exercé le métier de marchand de bétail sans avoir été titulaire du permis que prévoit la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990 et son règlement, le Règlement de l'Ontario 725/90. Le permis est exigé afin de protéger les éleveurs et les marchands de bétail lorsqu'un acheteur ne fait pas ses paiements après avoir acheté du bétail.

En septembre 2015, des inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ont vu M. Valliquette faire une enchère pour des veaux et acheter ceux-ci à un marché d'enchères titulaire d'un permis provincial. Les animaux ont été expédiés le lendemain à un autre marché d'enchères titulaire d'un permis provincial où ils ont été revendus par M. Valliquette.

L'enquête a révélé que M. Valliquette n'était pas un marchand de bétail autorisé à exercer ce métier en vertu d'un permis. Le tribunal a appris que M. Valliquette a continué à acheter et à vendre du bétail pendant que l'enquête se poursuivait.

Le tribunal a ordonné à M. Valliquette de payer une amende de 3 200 $, plus une suramende compensatoire de 800 $, soit en tout 4 000 $.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • La Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990 et son règlement, le Règlement de l’Ontario 725/90, portent sur la délivrance d’un permis aux personnes qui se livrent au commerce du bétail (abattoirs et marchés pour la vente aux enchères de bétail), gouvernent les modalités de paiement du bétail acheté par des marchands et protègent les éleveurs et les marchands de bétail contre les défauts de paiement.
  • En Ontario, les personnes qui exercent le métier de marchand de bétail doivent être titulaires d’un permis. Le permis est prescrit afin de garantir la stabilité financière des titulaires et de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes causées par un défaut de paiement de la part d’un acheteur.
  • Quiconque est reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990 est passible d’une amende d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une première infraction et d’une amende d’au plus 5 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente.

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