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Une entreprise de viandes de Burford et son propriétaire reçoivent des amendes pour avoir enfreint une loi sur la salubrité des produits alimentaires

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de viandes de Burford et son propriétaire reçoivent des amendes pour avoir enfreint une loi sur la salubrité des produits alimentaires

Une entreprise de viandes de Burford, en Ontario, et son propriétaire ont reçu des amendes pour avoir enfreint une loi provinciale sur la salubrité alimentaire.

Le 25 avril 2017, la société 1107053 Ontario Inc. (exploitée sous le nom de Greenwood Meats), établie à Burford, et son propriétaire, Thomas A. Greenwood, ont chacun plaidé coupables, à la Cour des infractions provinciales siégeant à Brantford, au chef d'accusation qu'ils avaient transformé des produits de viande sans avoir été titulaires du permis que prescrit la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Le 15 novembre 2016, des inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ont fait une inspection dans l'établissement de Greenwood Meats. Un des inspecteurs a trouvé des récipients dans lesquels saumuraient des morceaux de viande de porc. Le saumurage de produits de viande est une activité réglementée, qui nécessite un permis. Une enquête plus poussée a révélé que M. Greenwood n'avait pas obtenu un permis qui l'aurait autorisé à exercer cette activité.

Le tribunal a ordonné à M. Greenwood de payer une amende de 5 000 $, plus une suramende compensatoire de 1 250 $, soit en tout 6 250 $. La société 1107053 Ontario Inc. (exploitée sous le nom de Greenwood Meats) a reçu une amende de 3 000 $, plus une suramende compensatoire de 750 $, soit en tout 3 750 $.

C'est la deuxième fois que M. Greenwood et son entreprise ont été reconnus coupables d'avoir enfreint la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. En mars 2016, M. Greenwood et son entreprise avaient été condamnés à payer des amendes s'élevant à 3 000 $, plus une suramende compensatoire de 750 $, pour avoir commis une infraction semblable.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • L’Ontario est un chef de file dans les domaines de la salubrité des produits alimentaires et de l’inspection des viandes. Son règlement sur les viandes fait partie de son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et renferme des normes élevées relativement à la protection du consommateur.
  • En Ontario, à moins de satisfaire à des critères précisés dans la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et le Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes), personne ne doit exercer une activité réglementée ni exploiter des installations où une telle activité est exercée sans être titulaire d’un permis délivré à cette fin conformément à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Doivent être titulaires d’un permis les établissements de transformation des viandes qui abattent des animaux destinés à l’alimentation humaine, exercent des activités très risquées ou vendent en gros des produits de viande.
  • Les activités telles que le fumage, le saumurage et la déshydratation des viandes sont des activités réglementées qui, sauf exemption, nécessitent un permis délivré conformément à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Les établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis sont inspectés régulièrement pour garantir l’observation des procédés que prescrit cette loi afin de réduire au minimum les risques d’insalubrité.
  • Un particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est passible des peines suivantes : une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, pour chaque journée ou partie de journée où l’infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d’au plus deux ans; une amende et un emprisonnement. Ces peines sont prévues à l’article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
  • Une personne morale reconnue coupable d’une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente.

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