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Un producteur laitier d'Ingersoll reçoit une amende imposée aux termes de la législation sur le bien-être des animaux

Nouvelles judiciaires

Un producteur laitier d'Ingersoll reçoit une amende imposée aux termes de la législation sur le bien-être des animaux

Un producteur laitier d'Ingersoll a été condamné à payer des amendes s'élevant à 3 125 $ après avoir admis qu'il avait enfreint une loi provinciale visant à protéger les animaux.

Jan Kappers, d'Ingersoll, a plaidé coupable, le 4 mai 2017, à la Cour des infractions provinciales siégeant à Woodstock, à deux chefs d'accusation portés aux termes du Règlement de l'Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. M. Kappers avait la responsabilité des soins et de la surveillance d'un animal invalide, mais n'avait pas abattu cet animal promptement et sans cruauté ou n'avait pas pris des dispositions pour qu'il le soit. Il avait aussi déplacé l'animal invalide avant qu'il ait été abattu.

Le 21 septembre 2016, M. Kappers, le propriétaire de l'entreprise Olspank Dairy Inc., avait transporté quatre de ses vaches à un marché d'enchères exploité en vertu d'un permis provincial. Une des vaches avait été examinée par un vétérinaire nommé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. À la suite de son examen, le vétérinaire a déterminé que l'animal souffrait d'une grave inflammation et l'a déclaré être invalide. Il a été conclu que l'animal n'aurait pas dû quitter la ferme et aurait dû avoir reçu des soins ou avoir été euthanasié à la ferme.

Le juge de paix, M. F. Michael McMahon, a ordonné à M. Kappers de payer une amende de 2 500 $, plus une amende compensatoire de 625 $, soit en tout 3 125 $, pour le premier chef d'accusation (ne pas avoir abattu promptement et sans cruauté un animal invalide ou avoir pris des dispositions pour qu'il le soit). Pour le deuxième chef d'accusation (avoir déplacé un animal invalide avant qu'il soit abattu), M. Kappers a reçu une condamnation avec sursis.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • Le MAAARO tient à avoir un robuste système de bientraitance animale et aide le secteur à concevoir des codes de bonne pratique et de traitement et d’abattage sans cruauté, qui reposent sur des données scientifiques.
  • Le Règlement de l’Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, stipule que la personne ayant la responsabilité des soins et de la surveillance d’un animal invalide doit euthanasier celui-ci. Le Règlement de l’Ontario 105/09 existe principalement, entre autres, pour que les animaux ne soient pas traités cruellement et pour que les animaux malades ne soient pas vendus lorsqu’il est probable qu’ils soient abattus à des fins d’alimentation humaine.
  • Le Règlement de l’Ontario 105/09 interdit aussi qu’un animal invalide soit transporté avant qu’il ait été abattu.
  • Le terme « animal invalide » s’entend d’un animal mentionné dans le Règlement de l’Ontario 105/09 qui a été rendu invalide par une maladie, l’émaciation ou une autre condition qui provoquera vraisemblablement sa mort. Les dispositions du Règlement 105/09 qui se rapportent aux animaux invalides existent pour que les animaux ne soient pas traités cruellement et pour que les animaux malades ne soient pas vendus et abattus pour aboutir ensuite dans la chaîne d’alimentation de l’être humain.
  • Aux termes de l’article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, les particuliers déclarés coupables d'une infraction provinciale à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d’un emprisonnement d'au plus deux ans ou d’une amende et d’un emprisonnement.

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