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Une entreprise de camionnage d'Arkona et un agriculteur de Wyoming reçoivent des amendes aux termes de la législation sur la salubrité des produits alimentaires

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de camionnage d'Arkona et un agriculteur de Wyoming reçoivent des amendes aux termes de la législation sur la salubrité des produits alimentaires

Une entreprise de camionnage d'Arkona et un agriculteur de Wyoming ont plaidé coupables à l'accusation qu'ils avaient enfreint une loi provinciale gouvernant l'élimination des animaux morts et ont chacun été condamnés à payer une amende de 2 500 $.

Le 9 juin 2017, la société ontarienne 1342823, exploitée sous le nom de Ernie Herrington Excavating, Trucking and Sanitation Ltd., établie à Arkona, et Mike Huybers, de Wyoming, ont plaidé coupables, à la Cour des infractions provinciales siégeant à Sarnia, à un chef d'accusation chacun pour une infraction au Règlement de l'Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Un grand incendie dans une étable de Wyoming, en Ontario, le 31 janvier 2017, avait causé la mort de nombreux animaux. Au cours des quelques jours après l'incendie, le propriétaire de la ferme, M. Huybers, et l'entreprise de camionnage d'Arkona avaient parlé avec des employés du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. 

M. Huybers avait été informé qu'il devait faire éliminer les animaux morts par un ramasseur agréé et avait reçu une liste de ramasseurs d'animaux morts agréés. M. Huybers n'avait pas retenu les services d'un des ramasseurs agréés figurant sur la liste qui lui avait été remise et n'avait pas veillé à ce que le ramasseur à qui il avait confié cette tâche eût été agréé. Le 2 février 2017, un représentant de l'entreprise de camionnage a communiqué avec le ministère pour se renseigner au sujet de l'agrément. Les 4 et 6 février 2017, sans avoir obtenu le permis requis, la société Ernie Herrington Excavating, Trucking and Sanitation Ltd. a transporté par camion-benne, à un lieu d'élimination de déchets, 11 chargements d'animaux morts provenant de la ferme de M. Huybers.  

La juge de paix, Mme Marsha Miskokomon, a ordonné à Ernie Herrington Excavating, Trucking and Sanitation Ltd. de payer une amende de 2 000 $ plus une suramende compensatoire de 500 $, soit en tout 2 500 $, pour avoir éliminé des animaux morts contrairement aux dispositions du paragraphe 5 (1) du Règlement de l'Ontario 105/09, dans sa version modifiée. Elle a ordonné à M. Huybers de payer une amende de 2 000 $ plus une suramende compensatoire de 500 $, soit en tout 2 500 $, pour avoir conseillé à une autre personne de commettre l'infraction d'éliminer des animaux morts contrairement aux dispositions du paragraphe 5 (1) du Règlement de l'Ontario 105/09, dans sa version modifiée.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • Pour que le public ait pleine confiance dans les systèmes de production et de salubrité des produits alimentaires de l’Ontario, il est essentiel d’assurer une bonne gestion des animaux morts.
  • Le Règlement de l’Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, gouverne l’élimination des animaux morts.
  • Entre autres fonctions importantes, le Règlement de l’Ontario 105/09 existe pour que les animaux morts soient éliminés de manière à protéger la santé des êtres humains et des animaux, et à réduire au minimum les effets sur l’environnement.
  • Le Règlement de l’Ontario 105/09 établit qui peut ramasser ou recevoir des animaux morts dans le but de les éliminer, qui doit être titulaire d’un permis pour exécuter cette tâche et quelles sont les méthodes qui doivent être employées pour éliminer des animaux morts. Aux termes du Règlement 105/09, quiconque se livre à l’activité de ramasseur d’animaux morts doit être titulaire d’un permis.

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