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Une entreprise de Woodbridge reçoit une amende pour avoir enfreint une loi sur la salubrité des produits alimentaires

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de Woodbridge reçoit une amende pour avoir enfreint une loi sur la salubrité des produits alimentaires

Une entreprise de Woodbridge a été condamnée à payer une amende de 3 125 $ après avoir plaidé coupable à une infraction à une loi provinciale sur la salubrité des produits alimentaires.

La société 1381075 Ontario Inc., exploitée à Woodbrige sous le nom de Dolce Lucano Inc., a plaidé coupable, le 17 février 2017, à la Cour de justice de l'Ontario siégeant dans la région de York, au chef d'accusation qu'elle avait mené une activité de catégorie 2 sans le permis que prescrit à cette fin la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

L'établissement de Dolce Lucano Inc., à Woodbridge (133 Regina Road), avait subi une inspection le 17 mai 2016 par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les inspecteurs y avaient trouvé une quantité importante de produits de viande salés à sec qui étaient à vendre. Des représentants de l'entreprise ont dit que ces produits de viande réglementés avaient été fabriqués sur place, bien que cet endroit n'eût pas été titulaire du permis que prescrit la loi. Les inspecteurs ont saisi les produits de viande réglementés, dont la valeur a été estimée à environ 100 000 $. Il a ensuite été prescrit par un ordre que les produits soient éliminés.

Le juge William Turtle a ordonné à Dolce Lucano Inc. de payer une amende de 2 500 $, plus une suramende compensatoire de 625 $, soit en tout 3 125 $.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Faits en bref

  • L’Ontario est un chef de file dans les domaines de la salubrité des produits alimentaires et de l’inspection des viandes. Son règlement sur les viandes fait partie de son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et renferme des normes élevées relativement à la protection du consommateur et au bien-être des animaux.
  • Les activités telles que le fumage, le saumurage et la déshydratation des viandes sont des activités réglementées qui, sauf exemption, nécessitent un permis délivré conformément à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Les établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis sont inspectés régulièrement pour garantir l’observation des procédés que prescrit cette loi afin de réduire au minimum les risques d’insalubrité.
  • Un particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est passible des peines suivantes : une amende d’au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, pour chaque journée ou partie de journée où l’infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d’au plus deux ans; une amende et un emprisonnement. Ces peines sont prévues à l’article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Une personne morale reconnue coupable d’une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente.

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