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Un homme de London reçoit une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint une loi provinciale sur la protection des animaux

Nouvelles judiciaires

Un homme de London reçoit une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint une loi provinciale sur la protection des animaux

Personne reconnue coupable : Kevin Pratten 

Lieu : London (Ontario)

Description de l'infraction : M. Pratten a déplacé un animal invalide avant que celui-ci ait été abattu. 

Date de l'infraction : 31 décembre 2015

Date de la sentence : 15 septembre 2017

Peine imposée : Amende de 1 600 $ plus une suramende compensatoire pour l'aide aux victimes de 400 $.

Renseignements généraux

  • M. Pratten avait transporté, le 31 décembre 2015, une vache dont il avait la charge à un marché d'enchères titulaire d'un permis provincial.
  • À cet endroit, un vétérinaire-inspecteur nommé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales avait déterminé que la vache remplissait les critères pour être déclarée « invalide ». L'animal a été promptement euthanasié.
  • Un animal « invalide » s'entend d'un animal qui est rendu invalide par la maladie, l'émaciation ou une autre cause qui provoquera vraisemblablement sa mort.
  • Le Règlement de l'Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, gouverne le traitement des animaux invalides et l'élimination des animaux morts.
  • Pour prévenir la cruauté envers les animaux, le Règlement de l'Ontario 105/09 interdit que des animaux invalides soient déplacés avant d'être abattus.
  • Les particuliers déclarés coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et aux règlements qui y sont associés sont passibles d'une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende et d'un emprisonnement.
  • Les personnes morales déclarées coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont passibles d'une amende d'au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 200 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente.
  • Le MAAARO tient à avoir un robuste système de bientraitance animale, ce qui comprend le traitement et l'abattage des animaux sans cruauté.
  • Le ministère encourage vivement aussi le bien-être des animaux par sa collaboration avec le secteur et par la recherche, un travail de sensibilisation et des activités d'application des règlements.

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Régions rurales et du Nord