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Un homme de Minden reçoit une amende de 3 000 $ pour avoir exercé une activité sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

Nouvelles judiciaires archivé

Un homme de Minden reçoit une amende de 3 000 $ pour avoir exercé une activité sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

Personne reconnue coupable : Norman Weber

Lieu : Minden (Ontario)

Description de l'infraction : M. Weber produisait des produits de viande de catégorie 2 sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis.

Date de l'infraction : Entre le 1er juin et le 27 juillet 2017

Date de la condamnation : 20 novembre 2017

Peines imposées

M. Weber a été condamné à payer une amende de 3 000 $ par la juge de paix Catherine Henderson de la Cour des infractions provinciales siégeant à Lindsay. Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale, soit 750 $. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Le règlement ontarien sur les viandes fait partie du système de salubrité alimentaire de l'Ontario et renferme des normes sévères pour assurer la protection des consommateurs. En Ontario, à moins que soient observés certains critères établis en vertu d'une exemption prévue par la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et le Règlement de l'Ontario 31/05 (Viandes), aucune personne ne doit se livrer à une activité autorisée ou à l'exploitation de locaux où s'exerce une telle activité à moins de détenir un permis délivré à cette fin en application de cette loi.
  • Sont parmi les activités de catégorie 2 la mise en conserve, le saumurage, la déshydratation, la mise en émulsion, la fermentation et le fumage de produits de viande. Les abattoirs titulaires d'un permis subissent régulièrement une inspection pour garantir qu'ils emploient les procédés que prévoit la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments dans le but de réduire au minimum les dangers pouvant compromettre la salubrité alimentaire.
  • Le 27 juillet 2017, des inspecteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) ont fait un contrôle à l'établissement Norm's Smokehouse, situé à Minden, en Ontario. Ils ont constaté que M. Weber produisait des produits de viande de catégorie 2, dont des viandes fumées. Les produits de viande en question ont été volontairement déclarés non consommables et détruits.
  • M. Weber avait antérieurement été titulaire d'un permis l'autorisant à exploiter un établissement de transformation des viandes sans abattoir pour y produire des produits de viande de catégorie 2, mais il avait résilié ce permis le 22 janvier 2016.
  • Aux termes de l'article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un particulier déclaré coupable d'une infraction à cette loi est passible d'une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende et d'un emprisonnement.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

Renseignements pour les médias

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Sujets

Régions rurales et du Nord