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Un homme de Woodville reçoit une amende de 1 500 $ pour avoir exercé une activité sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

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Un homme de Woodville reçoit une amende de 1 500 $ pour avoir exercé une activité sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis

Personne reconnue coupable : Prathab Nirupasingham

Lieu : Woodville (Ontario)

Description de l'infraction : M. Nirupasingham a permis que soit exercée sur son terrain une activité qui ne lui était pas autorisée.

Date de l'infraction : 1er septembre 2017

Date de la condamnation : 20 novembre 2017

Peines imposées

  • M. Nirupasingham a été condamné à payer une amende de 1 500 $ par la juge de paix Catherine Henderson de la Cour des infractions provinciales siégeant à Lindsay.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale, soit 375 $. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Le 1er septembre 2017, des agents de l'Unité des enquêtes du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) se sont rendus à une ferme de Woodville, en Ontario, et ont essayé de parler à son propriétaire, M. Prathab Nirupasingham. Quand ils sont arrivés à la ferme, les agents ont vu un autre homme, qui permettait à un groupe de personnes d'abattre des agneaux.
  • Le 12 septembre 2017, les enquêteurs ont interrogé M. Nirupasingham, qui leur a dit qu'il savait que des animaux étaient abattus sur son terrain et qu'il avait autorisé cette activité.
  • L'enquête a révélé que M. Nirupasingham n'était pas titulaire du permis d'abattage qu'exige la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, et qu'aucun inspecteur désigné par les autorités n'avait été présent lors de l'abattage.
  • Il est stipulé, dans la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, qu'aucune personne ne doit se livrer à une activité autorisée ou à l'exploitation de locaux où s'exerce une telle activité à moins de détenir un permis délivré à cette fin en application de cette loi.
  • Aux termes de l'article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un particulier déclaré coupable d'une infraction à cette loi est passible d'une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit, ainsi que d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende et d'un emprisonnement.
  • L'Ontario est un chef de file dans les domaines de la salubrité alimentaire et de l'inspection des viandes. Ses règlements sur les viandes font partie de son système de salubrité alimentaire et comprennent des normes sévères pour la protection des consommateurs et le bien-être des animaux.

Aidez-nous à faire observer la loi

Les personnes qui ont des renseignements sur des infractions possibles à la législation provinciale se rapportant aux produits alimentaires et aux inspections sont priées de communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO au 519 826-4537 ou au numéro sans frais 1 888 466-2372, poste 5198264537.

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Régions rurales et du Nord