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Un homme de Burlington reçoit une amende pour ne pas avoir laissé tranquille un produit qui avait été détenu

Nouvelles judiciaires archivé

Un homme de Burlington reçoit une amende pour ne pas avoir laissé tranquille un produit qui avait été détenu

Personne reconnue coupable : Cornelius Groenewegen

Lieu : Toronto (Ontario)

Description de l'infraction : M. Groenewegen a éliminé des betteraves qu'un inspecteur avait détenues, sans y avoir été autorisé par cet inspecteur.   

Date de l'infraction : Entre le 4 et le 25 juillet 2017

Date de la condamnation : 18 janvier 2018

Peines imposées

M. Groenewegen a été condamné à payer une amende de 1 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Kevin Madigan à la Cour des infractions provinciales siégeant à Toronto. M. Groenewegen a aussi reçu une suramende de 250 $. La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales et représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Le 4 juillet 2017, des enquêteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) ont fait une inspection au Marché des produits alimentaires de l'Ontario situé à Toronto, en Ontario. Les inspecteurs ont découvert que des betteraves qui y étaient mises à vendre n'étaient pas conformes aux dispositions des règlements pris en application d'une loi provinciale, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Le pays d'origine des légumes et le nom et l'adresse de l'emballeur n'étaient pas indiqués sur l'étiquette des sacs de légumes.
  • Les betteraves ont été détenues jusqu'à ce que le pays d'origine ait pu être déterminé et que l'étiquetage de l'emballage ait été rendu conforme aux dispositions des règlements.
  • Lors d'une inspection de suivi faite le 25 juillet 2017, il a été constaté que les betteraves avaient été jetées.
  • Commet une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments quiconque ne laisse pas tranquilles des produits qui ont été détenus.
  • La classification, l'emballage, l'étiquetage, le transport, la publicité et la vente de produits agricoles sont des activités régies par la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.
  • Les endroits où des produits agricoles sont vendus subissent des inspections pour déterminer si ces produits sont conformes à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et aux règlements qui y sont associés.
  • Les produits non conformes peuvent être détenus par un inspecteur jusqu'à ce qu'ils aient été rendus conformes aux règlements.
  • Aux termes de l'article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, un particulier reconnu coupable d'une infraction à cette loi est passible des peines suivantes : une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d'au plus deux ans; une amende et un emprisonnement.

Renseignements

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Sujets

Régions rurales et du Nord