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Un homme de Sharon a reçu une amende de 6 250 $ pour s'être livré au commerce de bétail sans avoir été titulaire du permis requis

Nouvelles judiciaires archivé

Un homme de Sharon a reçu une amende de 6 250 $ pour s'être livré au commerce de bétail sans avoir été titulaire du permis requis

Personne reconnue coupable : Kenneth E. Valliquette 

Lieu : Listowel

Description de l'infraction : M. Valliquette a exercé illégalement l'activité de marchand de bétail sans avoir été titulaire du permis requis.

Date de l'infraction : 4 avril 2017

Date de la condamnation : 24 janvier 2018

Peines imposées

M. Valliquette a été condamné à payer une amende de 5 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Susanne Doyle à la Cour des infractions provinciales siégeant à Ottawa. M. Valliquette a aussi reçu une suramende de 1 250 $. La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales et représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Le 4 avril 2017, des enquêteurs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) ont vu M. Valliquette vendre du bétail à un marché aux enchères titulaire d'un permis provincial. Les enquêteurs savaient que M. Valliquette ne possédait pas un permis en règle pour acheter et vendre du bétail.
  • Une enquête plus poussée a révélé que 16 des animaux avaient été achetés la veille à un autre marché aux enchères titulaire d'un permis provincial.
  • C'est la deuxième fois que M. Valliquette a été reconnu coupable d'avoir acheté et vendu du bétail sans avoir eu un permis de marchand de bétail.
  • La Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, et le Règlement de l'Ontario 725/90 portent sur la délivrance d'un permis aux personnes qui se livrent au commerce de bétail, gouvernent les modalités de paiement de bétail acheté par des marchands et protègent les éleveurs et les marchands de bétail contre les défauts de paiement.
  • En Ontario, les personnes qui exercent le métier de marchand de bétail doivent être titulaires d'un permis. Le permis est prescrit afin de garantir la stabilité financière des titulaires et de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes causées par un défaut de paiement de la part d'un acheteur.
  • Quiconque est reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, est passible d'une amende d'au plus 2 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et d'une amende d'au plus 5 000 $ dans le cas d'une infraction subséquente.

Renseignements

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Sujets

Régions rurales et du Nord