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Un producteur agricole de Dundas reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions

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Un producteur agricole de Dundas reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir entravé un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions

Personne reconnue coupable : Ian Graham

Lieu : Dundas (Ontario)

Description de l'infraction : M. Graham a refusé de permettre à un inspecteur de prélever un échantillon de produits, ce qui est une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Date de l'infraction : 4 octobre 2017

Date de la condamnation : 10 avril 2018

Peines imposées

M. Graham a été condamné à payer une amende de 1 000 $ par le juge de paix Mitchell Baker de la Cour des infractions provinciales siégeant à Hamilton. M. Graham a aussi reçu une suramende de 250 $. La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales et représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte

  • Le 4 octobre 2017, un inspecteur nommé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) s'est rendu au marché agricole que possède et exploite M. Graham. L'inspecteur a demandé à M. Graham de lui remettre un échantillon de ses produits. M. Graham a refusé. L'inspecteur lui a dit que le fait de ne pas permettre à un inspecteur d'obtenir un échantillon serait considéré comme une entrave à l'exercice de ses fonctions d'inspecteur. Entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions est une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. L'inspecteur a essayé à deux autres reprises d'obtenir un échantillon le 4 octobre 2017, mais M. Graham a chaque fois refusé.
  • L'affaire a été renvoyée à l'Unité des enquêtes agricoles du MAAARO. Celle-ci a fait une enquête et son enquête a révélé que M. Graham avait entravé l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions quand il avait refusé de lui remettre un échantillon de ses produits pour qu'il soit analysé.
  • L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments fait partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprend des normes élevées pour la protection du consommateur. Elle habilite les inspecteurs à examiner, à essayer, à analyser, à prélever ou à éliminer des échantillons de produits agricoles ou aquatiques, d'intrants agricoles ou d'autres produits utilisés dans le cadre d'une activité réglementée.
  • Le Programme de contrôle de la salubrité des aliments du MAAARO est un outil qui sert à détecter les cas de non-conformité. Des échantillons sont régulièrement prélevés pour voir si des organismes microbiens, des produits chimiques agricoles et des métaux lourds sont présents sur ou dans les aliments d'origine végétale qui sont produits en Ontario.
  • Les peines imposées aux particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées à l'article 46 de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction à cette loi est passible des peines suivantes : une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d'un maximum de deux ans; une amende et un emprisonnement.

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Régions rurales et du Nord