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Un individu de Caledon reçoit une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Nouvelles judiciaires archivé

Un individu de Caledon reçoit une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Personnes reconnues coupables :

1) Jose Medeiros (Caledon)

2) Ricardo Correia (Mississauga)

Lieu : Caledon (Ontario)

Description de l'infraction : MM. Medeiros et Correia ont exercé une activité réglementée (abattage) sans y avoir été autorisés en vertu d'un permis et ont vendu une carcasse non marquée d'une estampille d'examen.

Date de l'infraction : 15 décembre 2017

Dates des condamnations :

1) 9 avril 2018

2) 7 mai 2018

Peines imposées : M. Medeiros a plaidé coupable aux deux chefs d'accusation et a été condamné à payer une amende de 4 000 $ par le juge de paix L. Fayolle de la Cour des infractions provinciales siégeant à Caledon. Le tribunal lui a aussi imposé une suramende de 1 000 $. La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales et représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel. M. Correia a plaidé coupable à l'accusation qu'il avait exercé une activité réglementée sans y avoir été autorisé en vertu d'un permis. Il a reçu une condamnation avec sursis. Sa sentence a été prononcée par la juge de paix Jeannie Anand.

Contexte :

  • En décembre 2017, un agent d'infiltration qui s'était fait passer pour un client a commandé une carcasse de chèvre à M. Medeiros. L'agent et M. Medeiros ont pris des dispositions pour se rencontrer à l'exploitation agricole de M. Medeiros, à Caledon (Airport Road), en Ontario.
  • Le 15 décembre 2017, l'agent s'est rendu à l'exploitation agricole de M. Medeiros et y a rencontré M. Correia, un ami de M. Medeiros. L'agent a vu, dans une grange, deux chèvres qui venaient d'avoir été abattues. M. Medeiros n'était pas à son exploitation agricole, mais il a fait une transaction par téléphone qui a permis à l'agent d'acheter une chèvre ce jour-là.
  • A une date ultérieure, M. Correia a admis qu'il avait abattu les deux chèvres. Une enquête a révélé que M. Correia n'avait pas un permis pour abattre les animaux. Une enquête a également révélé que la chèvre que l'agent avait achetée n'avait pas fait l'objet d'une inspection ante mortem ou post mortem, et ne portait donc pas une estampille d'examen.
  • L'Ontario est un chef de file dans le domaine de la salubrité des aliments et de l'inspection des viandes. Le Règlement de l'Ontario 31/05 (Viandes) fait partie du système de salubrité des aliments de l'Ontario et comprend des normes élevées pour la protection du consommateur et le bien-être des animaux.
  • Aux termes du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, il est interdit de se livrer à une activité réglementée ou à l'exploitation de locaux où s'exerce une telle activité à moins d'avoir obtenu un permis délivré à cette fin en vertu de cette loi.
  • Les peines imposées aux particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont stipulées au paragraphe 46 (1) de cette loi. Un particulier reconnu coupable d'une infraction à cette loi est passible des peines suivantes : une amende d'au plus 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et une amende d'au plus 50 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité subséquente, par journée ou partie de journée où l'infraction a lieu ou se poursuit; un emprisonnement d'un maximum de deux ans; une amende et un emprisonnement.

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Sujets

Régions rurales et du Nord